B. Prestations familiales
Le versement des cotisations à la Caisse de
Sécurité Sociale par l'employeur donne droit à plusieurs
formes d'allocations, notamment, des allocations familiales pour des enfants
à charge, des allocations de maternité et prénatales,
ainsi que des indemnités journalières de congé de
maternité.
Obligation de l'employeur
Il est tenu de verser 7 % de la même assiette que pour les
cotisations d'accidents de travail. L'échéance des versements
ainsi que les sanctions sont les mêmes que pour les accidents du
travail.
? Cas pratiques
- Cas n° 1 : Fatou Fall est
employée de maison et perçoit un salaire mensuel de 28 750
FCFA.
La cotisation à verser est calculée ainsi qu'il
suit :
Accidents du travail : 36 243 F x 1/ 100 = 362 F
Prestations familiales : 36 243 F x 7/ 100 = 2 537 F
Les employés de maison dans le droit social
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Total des cotisations dues pour le mois : 2 537 F + 362 F = 2 899
F
- Cas n°2 : Souleymane Diouf est
jardinier dans une représentation diplomatique et perçoit un
salaire mensuel de 39 500 FCFA.
La cotisation à verser est calculée ainsi qu'il
suit :
Accidents du travail : 39 500 F x 1/ 100 = 395 F
Prestations familiales : 39 500 F x 7/ 100 = 2 765 F
Total des cotisations dues pour le mois : 2 765 F + 395 F = 3 160
F
C. Le congé de maternité
Conformément aux dispositions de l'article L. 143,
alinéa 1 du Code du Travail, « toute femme a le droit de suspendre
son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines
postérieures à la délivrance ». Il ajoute plus loin
que : « pendant cette période, la femme enceinte a droit à
un régime spécial d'assistance en vue d'assurer à la fois
sa subsistance et les soins nécessités par son état, dans
les conditions prévues par la législation de la
sécurité sociale, notamment la loi 73-37 du 31 Juillet 1973
portant Code de la Sécurité Sociale en son article 24 et
suivants.
Qui peut en bénéficier ?
La femme salariée en état de grossesse peut
bénéficier d'indemnités journalières de
congé de maternité pendant la durée du congé de
maternité qui ne peut excéder :
- 6 semaines avant la date présumée de
l'accouchement
- 8 semaines après l'accouchement
- 3 semaines maxima de prolongation en cas de maladie
résultant de la grossesse ou des couches.
Que faut-il faire ?
Au moment du départ en congé de
maternité, l'intéressée doit remplir une demande
d'indemnités journalières fournie par la Caisse de
Sécurité Sociale et y joindre :
? Une attestation de travail signée par l'employeur
? Un certificat médical de grossesse
? Une attestation d'arrêt de travail pour congé de
maternité signée par l'employeur ? Le dernier bulletin de
salaire
Les employés de maison dans le droit social
présenté par Ibra Ndoye
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En cas de prolongation du congé de maternité, il
faut :
> Fournir un certificat médical précisant que la
prolongation est en rapport avec la grossesse ou les couches
> Une attestation de non reprise de travail signée par
l'employeur
Au moment de la reprise du travail
> Fournir une attestation de reprise de travail signée
par l'employeur A combien s'élèvent-elles
?
Elles s'élèvent à la totalité du
salaire effectivement perçu lors de la dernière paie, à
l'exception des primes ou indemnités ayant un caractère de
remboursement de frais.
Quand sont-elles payées ?
> Soit par période de 30 jours
> Soit à l'expiration des 6 semaines avant
l'accouchement > Soit à l'expiration des 8 semaines après
l'accouchement > Soit à l'expiration du congé
supplémentaire
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