A. Notions
En tant qu'une procédure internationale, l'extradition
consiste pour « un Etat (dit Etat requis) d'accepter de livrer un individu
se trouvant sur son territoire à un autre qui en a fait la demande (Etat
requérant) afin que celui-ci puisse le juger ou s'il est
déjà condamné, lui fasse purger sa peine
».165 De cette évidence, lorsque l'extradition est faite
en faveur du pays où l'infraction fut commise, elle permet une justice
plus efficace, car
164 Bienvenu WANE BAMEME, cours de droit pénal
international, op. cit., p.60 ;
165 Raphaël NYABIRUNGU MWENE SONGA, op. cit., p. 87 ;
le délinquant est jugé par le pays qui dispose
de plus d'atouts pour la recherche et découverte de la
vérité.
Il sied de signaler que, l'extradition se base juridiquement
sur les traités que les Etas concluent entre eux afin de se livrer
mutuellement les délinquants les plus dangereux.
B. Conditions d'extradition
L'effectivité de ce mécanisme, requiert la
réunion d'un certain nombre des conditions:
> Les conditions de fond:
> L'existence d'une convention d'extradition; > La clause
de réciprocité;
> La qualité d'étranger;
> La nécessité d'avoir commis une infraction;
> L'infraction doit figurer dans la convention d'extradition
ou dans
l'accord particulier signé entre les Etats;
> Il doit s'agir d'une infraction de droit commun;
> La nécessité de la présence de
l'inculpé sur le territoire congolais
> La condition de forme
Depuis 1960, c'est au Président de la République
que revient ce pouvoir, en ce que la politique étrangère de la
RDC le concerne au premier chef.
La garantie principale dont jouit l'inculpé candidat
à l'extradition c'est le droit de la défense. Il rédige
avec ou sans l'assistance de son conseil un mémoire de défense
adressé au Président de la République qui y statue sans
l'avis d'un tribunal.166
2.2.2.1. Les autres mécanismes de
coopération internationale
Nous distinguons parmi ces mécanismes : la
collaboration avec la Cour pénale internationale, la collaboration
policière internationale et le mandat d'arrêt européen.
166 Charles KAZADI BENGANKUNA KANYINDA, cours
de droit pénal général, à l'usage des
étudiants de deuxième graduat, faculté de Droit,
Université officielle de Mbujimayi, année académique
2020-2021, pp. 48-49, inédit;
DEUXIÈME PARTIE: DE LA RÉPRESSION DE
LA
CYBERCRIMINALITÉ EN DROITS CONGOLAIS ET FRANÇAIS; ET
DE
L'ÉTUDE COMPARATIVE DE LADITE REPRESSION ENTRE LES
DROITS
FRANÇAIS ET CONGOLAIS À L'ÈRE DU CODE CONGOLAIS
DU
NUMÉRIQUE
La répression de la cybercriminalité est devenue
une problématique majeure dans le contexte mondial actuel, où les
technologies de l'information et de la communication occupent une place
centrale dans les échanges et les interactions humaines. En droit
français, la lutte contre la cybercriminalité repose sur une
combinaison de lois nationales, de directives européennes et de
conventions internationales visant à encadrer la criminalité
numérique, assurer la sécurité des systèmes
d'information et protéger les données personnelles des
citoyens.
En revanche, la République Démocratique du
Congo, avec l'adoption récente de son Code Congolais du
Numérique, s'efforce de structurer juridiquement sa répression de
la cybercriminalité afin de répondre aux enjeux
spécifiques du pays.
Une étude comparative entre les systèmes
juridiques français et congolais met en lumière non seulement les
similitudes dans la reconnaissance des infractions cybercriminelles, mais aussi
les divergences dans l'application des lois, les modalités de
coopération internationale en matière de
cybercriminalité.
Ainsi, cette deuxième et dernière partie de
notre travail va porter sur: la répression de la cybercriminalité
en Droits Congolais et Français (titre 1er) et l'étude
comparative de la répression de la cybercriminalité en Droits
Français et Congolais à l'ère du code Congolais du
numérique.
TITRE 1ER. DE LA
RÉPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITÉ EN
DROITS CONGOLAIS ET
FRANÇAIS
Dans ce titre, nous allons aborder tour à tour : La
répression de la cybercriminalité en droit Congolais à
l'ère du code Congolais du numérique (chapitre 1er) ;
et la répression de la cybercriminalité en Droit Français
(chapitre 2)
CHAPITRE 1ER. DE LA
REPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITÉ EN DROIT CONGOLAIS À
L'ÈRE DU CODE CONGOLAIS DU NUMÉRIQUE
Ce 1er chapitre de la deuxième partie de
notre travail, va étudier respectivement: le cadre législatif de
la répression de la cybercriminalité en Droit Congolais, les
infractions et les peines (section 1ère) ; et, la
procédure ou les moyens d'investigation et de répression de la
cybercriminalité à l'ère de code Congolais du
numérique (section 2).
SECTION 1ÈRE. LE CADRE
LÉGISLATIF DE LA RÉPRESSION DE LA CYBERCRIMINALITÉ EN
DROIT CONGOLAIS, LES CYBERCRIMES ET LES PEINES
La présente section va aborder tour à tour : le
cadre législatif de la répression de la cybercriminalité
en RDC (paragraphe 1er) ; et les infractions (cybercrimes) et les
peines (paragraphe 2).
§1er. Du cadre législatif de la
répression de la cybercriminalité en RDC
1.1. Le contexte évolutif et le cadre juridique de
répression de la cybercriminalité en RDC
1.1.1. Contexte évolutif du numérique en
RDC
La RDC est un pays situé en Afrique centrale.
Deuxième pays africain par sa superficie, après l'Algérie,
il s'étend sur 2.345.409 km167 et partage ses
frontières avec neuf autres pays. Sa capitale est Kinshasa. La RDC est
un État régionalisé ou autonomique (sur le plan de
l'organisation territoriale). Sa langue officielle est le français. Elle
est un pays indépendant et souverain168 depuis le 30 juin
1960,indépendance acquise après 52 ans de colonisation belge.
167 NDAYWEL E NZIEM, Nouvelle histoire du Congo: des
origines à la République Démocratique, Le Cri-
Afrique Éditions Histoire, Bruxelles, 2009, p. 42.
168 Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles
de la Constitution du 18 février 2006 (Textes coordonnés), JORDC,
numéro spécial, 5 février 2011, Article 1er.
Son régime politique actuel étant
semi-présidentiel, elle a, à ce jour, connu cinq
Présidents de la République et trente t un Premiers ministres. Sa
population est estimée à 100 millions d'habitants.
L'histoire du numérique dans ce grand État
gravite essentiellement autour du développement des réseaux de
communication.169 Successivement, du début de la colonisation
(1908) à l'accession à l'indépendance et à la
souveraineté internationale (1960), puis de cette dernière
à nos jours, la gestion des télécommunications fut
caractérisée par une rigidité héritée de
l'organisation territoriale centralisée de l'État. En effet,
l'administration coloniale gérait directement la poste et les
télécommunications en régie avant qu'un
établissement public ne se voie octroyer le monopole d'exploitation du
réseau existant. Au début des années 2000, le constat dans
ce secteur traduisait une véritable cohue: une
défectuosité des infrastructures de l'exploitant public [et
détenteur du monopole], une entrée impromptue des
opérateurs privés dans le marché et une législation
en déphasage avec la transformation numérique et les nouveaux
usages.
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