CHAPITRE I : DEFINITIONS
Article 1 :
Les définitions des instruments juridiques de la
CEDEAO, de l'Union Africaine
ou de l'Union Internationale des
Télécommunications prévalent pour les termes non
définis par la présente loi.
Au sens de la présente loi, on entend par :
Activité de cryptologie, toute
activité ayant pour but la production,
l'utilisation, l'importation, l'exportation ou la
commercialisation des moyens de cryptologie.
Archivage électronique sécurisé,
l'ensemble des modalités de conservation
et de gestion des archives électroniques
destinées à garantir leur valeur juridique pendant toute la
durée nécessaire.
Certificat électronique, un document
numérique permettant de valider le lien entre une signature
électronique et son signataire.
Chiffrement, toute technique qui consiste
à transformer des données
numériques en un format inintelligible en employant des
moyens de cryptologie.
Commerce électronique, toute
activité économique par laquelle une
personne propose ou assure, à distance et par voie
électronique, la fourniture de biens et la prestation de services.
Entrent également dans le champ du commerce
électronique, les activités de fourniture de services telles que
celles consistant à fournir des informations en
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ligne, des communications commerciales, des outils de recherche,
d'accès et de récupération de données,
d'accès à un réseau de communication ou
d'hébergement d'informations, même si elles ne sont
pas rémunérées par les bénéficiaires.
Communication électronique, toute émission,
transmission ou réception
de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de
vidéos par voie électromagnétique.
Conventions secrètes, toutes clés non
publiées, nécessaires à la mise en
oeuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les
opérations de chiffrement ou de déchiffrement.
Courrier électronique, tout message, sous forme de
texte, de voix, de son ou
d'image, envoyé par un réseau public
de communication, stocké sur un
serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du
destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère
Cryptologie, la science relative à la protection et
à la sécurité des
informations notamment pour la confidentialité,
l'authentification, l'intégrité et la non répudiation.
Document, le résultat d'une série de lettres, de
caractères, de chiffres, de figures ou de tous autres signes ou symboles
qui a une signification intelligible, quels que soient leur média et
leurs modalités de transmission.
Echange de données informatisées
(EDI), tout transfert électronique d'une
information d'un système électronique à un
autre mettant en oeuvre une norme convenue pour structurer l'information.
Ecrit : toute suite de lettres, de caractères, de
chiffres ou de tous autres
signes ou symboles qui a une signification intelligible, quels
que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Fournisseur de services, toute personne morale qui fournit au
public des services de communication électronique ou des prestations
informatiques.
Information, tout élément de connaissance
pouvant revêtir notamment la forme écrite, visuelle, sonore ou
numérique, susceptible d'être représenté à
l'aide de conventions pour être utilisé, conservé,
traité ou communiqué.
Infrastructures critiques, les installations physiques et des
technologies de l'information, les réseaux, les services et les actifs
qui, en cas d'arrêt ou de destruction, peuvent avoir de graves incidences
sur la santé, la sécurité ou le
bien-être économique et social des citoyens ou
encore le fonctionnement continu des services de l'Etat.
Message électronique, toute information
créée, envoyée, reçue ou conservée par des
moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment,
mais non exclusivement, l'échange de données
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informatisées (EDI), la messagerie électronique, le
télégraphe, le télex et la télécopie.
Moyens de cryptologie, l'ensemble des outils
scientifiques et techniques (matériel ou logiciel) qui permettent de
chiffrer et/ou de déchiffrer ou tout matériel ou logiciel
conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il
s'agisse d'écrits ou de signaux, à l'aide de conventions
secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans
convention secrète.
Pays tiers, tout Etat non membre de la
CEDEAO.
Prestation de cryptologie, toute
opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte de soi ou
d'autrui, des moyens de cryptologie
Prestataire de services de cryptologie, toute
personne, physique ou morale, qui fournit une prestation de cryptologie.
Prospection directe, tout envoi de message,
quel qu'en soit le support ou la nature notamment commerciale, politique ou
caritative, destiné à promouvoir, directement ou indirectement,
des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou
fournissant des services.
Signature électronique, toute
donnée qui résulte de l'usage d'un procédé fiable
d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
SMS, le sigle anglo-saxon signifiant « short message service
» (en français : service de message court).
Surveillance, toute activité faisant
appel à des moyens techniques ou
électroniques en vue de
détecter, d'observer, de copier ou d'enregistrer les
mouvements, les images, les paroles, les écrits, ou
l'état d'un objet ou d'une personne fixe ou mobile.
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