Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

B- Les craintes d'une vérité imposée

En effet, la loi Gayssot a été critiquée pour son application restrictive à l'holocauste. C'est pourquoi après la reconnaissance du génocide arménien par la loi n°2001-70 du 29 Janvier 2001, plusieurs propositions de lois ont été déposées pour étendre l'application de l'article 24bis à tous génocides et crimes contre l'humanité^173(*) mais aucune d'entre elles n'a réussi à être adoptée. Toutefois, le 12 Octobre 2006, la proposition 3030 qui vise à compléter la loi de 2001 en punissant « comme indiqué à l'article 24 bis de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, l'existence du génocide arménien de 1915 » a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture. D'autres lois dites mémorielles tendent non seulement à reconnaître des faits historiques mais imposent aussi une certaine vision historique officielle de l'Etat français.^174(*)

Ces législations ne vont pas sans poser de problème quant à la vérité historique et, elles ont soulevé une vague de contestation parmi les historiens qui ont rédigé un appel^175(*) et un certain nombre de juristes^176(*) qui ont en demandé l'abrogation. Pierre Nora craint lui aussi que ces lois puissent aboutir a « une criminalisation générale du passé, surtout national, qui constituerait comme essentiellement coupable notre identité historique. »^177(*). En effet, si l'on se fie à la théorie exprimée par John Stuart Mill il importe que le débat soit ouvert pour arriver à la découverte de la vérité, et la censure des opinions erronées ou extrémistes est inappropriée car cela signifierait que l'Etat disposerait d'une hypothétique infaillibilité^178(*). La suppression des expressions indésirables et nuisibles réduit la capacité pour leurs opposants de défendre la vérité par la logique et les arguments et donc les discrédite en les érigeant en tant que tyrans: car ils utilisent à la place l'intimidation et la violence de l'Etat pour faire valoir leur opinions.

Toutefois, il n'est pas certain que tous les participants aux débats ainsi que la société soient en recherche de la vérité: cela supposerait que les acteurs agissent de façon rationnelle mais, c'est oublié l'importance de l'émotion, du sensationnel et de la passion dans le débat public d'où peut surgir comme par exemple en Allemagne entre les deux guerres la négation pure et simple de la raison. C'est-à-dire qu'une liberté d'expression illimitée peut déboucher sur une tentation totalitaire et sa fin pure et simple. Il semblerait donc opportun non de pénaliser le négationnisme en lui-même mais plutôt l'incitation à la haine raciale et la promotion du régime nazi qu'il sous-tend. C'est à dire qu'il faut distinguer entre l'expression d'opinions bannies et le débat public et scientifique sur l'histoire et les faits d'actualité: concernant les derniers, une plus grande liberté d'expression doit valoir du fait du caractère matériel des preuves rationnelles avancées qui doivent pouvoir faire l'objet du débat contradictoire.

En effet, contrairement à l'expression de jugements de valeurs contraires à la Convention, la jurisprudence de la CEDH reste inflexible concernant l'information et les faits principalement politiques. Dans cette perspective, la Cour Européenne effectue un contrôle renforcé de la liberté de la presse en réduisant la marge nationale d'appréciation. Par conséquent les législations écossaises et françaises s'uniformisent sous l'impulsion de la Cour de Strasbourg.

* ¹⁷³ Proposition 479 du 18 Décembre 2002, Proposition 1359 du 15 Janvier 2004, Proposition 1643 du 8 Juin 2004, Proposition 2135 du 3 Mars 2005, proposition 2778 du 22 Décembre 2005, proposition 2854 du 8 Février 2006. Voir http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r3074.pdf

* ¹⁷⁴ Il en est ainsi de la Loi n° 2005-158 du 23 Février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui dans sa version originale (supprimé par décret du 16 Février 2006) disposait en son article 4,2 : « Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit. ». Voir aussi Loi n°2001-434 du 21 Mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité dite « Taubirat »

* ¹⁷⁵ Appel Liberté pour l'histoire paru dans Libération le 13 Décembre 2005

* ¹⁷⁶ Appel des juristes contre les lois mémorielles, <http://www.liberonslhistoire.com/Appel-des-juristes-contre-les-lois-memorielles_a21.html>

* ¹⁷⁷ Discours sur la vertu, par Pierre Nora, Séance publique annuelle de l'académie française, Paris, Palais de l'Institut, le Jeudi 30 Novembre 2006 < http://www.academie-francaise.fr/immortels/discours_SPA/nora_2006.html>

* ¹⁷⁸ Voir E. Barendt, Freedom of Speech, Clavendon Press, Oxford (1985), p8-20