Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

Paragraphe 2: Le système écossais de 'Contempt of Court'

Il importe d'observer que la Common Law se singularise par la restriction de la liberté d'expression tendant à garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et c'est sous la pression de la Grande-Bretagne qu'elle a été introduite dans la Convention. En effet, une telle restriction est inconnue dans le droit de la plupart des États membres. Au Royaume-Uni, ce sujet est régi par une législation statutaire, The Contempt of Court Act de 1981, utilisée pour protéger le processus judiciaire contre la publicité préjudiciable aux parties au procès. Elle s'applique particulièrement aux publications définies comme tout discours adressé à l'ensemble ou une partie du public^297(*). Un exemple de son application est l'affaire H.M. Advocate v NewsPaper Group Newspapers^298(*) où deux journaux qui ont publié des articles sensationnels liés à une fusillade et ce, un jour avant l'arrestation du suspect ont été condamnés pour violation de cette loi. L'un d'entre eux a dû payer un amende plus conséquente car dans son article, des allégations précises impliquait la culpabilité du suspect même sans le nommer. En effet, les jurés dans le système judiciaire écossais sont censés ignorer les faits et les accusations liés au crime en question pour protéger le droit à la présomption d'innocence. Ainsi dans une autre affaire, la publication par un journal d'allégations de tentative d'intimidation des témoins par un homme politique accusé de fraude électorale et de tentative de corruption de la justice un temps considérable avant le déroulement du procès est en flagrante infraction avec le Contempt of Court Act car la aussi il y a un risque qu'en lisant l'article les jurés concluent à sa culpabilité.^299(*) Par ailleurs, le Judicial Proceedings Act de 1926^300(*) interdit la publication de documents `impudique`: ainsi, concernant les affaires de divorces, c'est un délit de publier une action en divorce si ce n'est dans certains domaines particulier spécifiés dans l'Act.

Il existe en outre un certain nombre de dispositions visant à protéger l'identité des parties à un procès tenu en huis clos^301(*) et particulièrement dans le cas d'affaires criminelles.^302(*) Ainsi, les juridictions retiennent l'identité des témoins dans les affaires de chantage et empêche sa diffusion en émettant des ordres qui sont exécutoires pour quiconque en est informé. En outre, il existe aussi une législation spécifique restreignant la publication des informations concernant les enfants par laquelle les cours peuvent émettre une injonction qui interdit la révélation de l'identité des enfants impliqués dans une affaire judiciaire.^303(*)

Normalement, en Écosse, les actions pour Contempt of court sont intentées par le Lord Advocate, mais il est aussi prévu qu'une partie au procès puisse engager des poursuites particulièrement concernant les affaires criminelles: la jurisprudence Robb v Caledonian Newspapers Ltd. précise que la législation qui exige l'accord de l'Attorney General ne s'applique pas à l'Écosse.^304(*) Les juridictions peuvent émettre des interdicts pour empêcher la publication de documents. Ils ne peuvent toutefois s'appliquer qu'à ceux qui ont reçu un avertissement.

Il existe toutefois des exceptions à l'application de cette législation: c'est à la défense de prouver qu'à l'époque de la publication ou de la distribution elle ne savait pas que les poursuites judiciaires allaient être engagées^305(*). Par ailleurs, un compte rendu impartial et exact d'un procès rendu public et publié de bonne foi n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de son auteur^306(*). En outre, la publication de bonne foi d'une discussion publique ou d'un sujet d'intérêt public ne pourra pas soulever de responsabilité si l'impact sur le déroulement du procès est minime^307(*).

Ces dispositions démontrent l'importance accordée aux droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice: le pouvoir accordé aux juges peut remettre gravement en question le droit à l'information surtout concernant les affaires judiciaire qui portent un intérêt public. C'est pourquoi la Cour Européenne s'est évertuée dans sa jurisprudence à rappeler ses principes et a condamner les deux pays.

* ²⁹⁷ Contempt of Court Act 1981, s2(1)

* ²⁹⁸ HM Advocate v News Paper Group Newspapers, 1989 S.C.C.R. 156.

* ²⁹⁹ HM Advocate v Scotsman Publications Ltd, 199 S.L.T 466

* ³⁰⁰ Judicial Proceedings (Regulation or Reports) Act 1926, s1

* ³⁰¹ Contempt of Court 1981, s11

* ³⁰² Sexual Offences Act 1976, s4

* ³⁰³ Children and Young Persons Act 1933, s39

* ³⁰⁴ Robb v Caledonian Newspapers Ltd., 1995 SLT 631

* ³⁰⁵ Contempt of Court Act 1981, s3(1) et (2)

* ³⁰⁶ Contempt of Court 1981, s4 voir aussi HM Advocate v Danskin S.C.C.R. 101: Il n'y a pas de risque substantiel d'atteinte à l'article 6 si le compte rendu du procès est exact et impartial.

* ³⁰⁷ Contempt of Court Act 1981, s5