Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

Paragraphe 2: La protection des sources journalistiques contre le droit à un procès équitable

Pour exercer pleinement leur rôle d'information d'actualité et de forum politique, les journalistes sont parfois tenus à tenir secret l'identité de leurs informateurs: en agissant ainsi, ils peuvent se heurter aux droits d'autrui, et particulièrement au droit à un procès équitable. En effet, il arrive que la révélation de l'informateur soit nécessaire pour pouvoir engager des poursuites judiciaires. Ailleurs, les sources journalistiques peuvent porter atteinte au secret de l'instruction en divulguant des informations confidentielles en cours de procès. Dans ces deux domaines, la Cour européenne a mis l'accent sur l'intérêt capital des sources journalistiques pour le bon fonctionnement de la société démocratique dans une affaire Goodwin c/ Royaume-Uni^311(*) (A). Ce libéralisme n'est pas allé sans déplaire aux juridictions françaises dont la résistance a été sanctionnée récemment par la CEDH (B).

A- L' Affaire Goodwin: l'intérêt public capital des sources journalistiques

Le Royaume-Uni a été sanctionné par la Cour Européenne pour violation de l'article 10 de la Convention pour la condamnation d'un journaliste qui a refusé de révéler les sources qui lui ont permis de dévoiler les difficultés financière de la société Tétra. Il faut noter que les informations fournies provenaient d'un projet de plan de développement confidentiel de la société dont l'une des copies a disparu. En effet, parmi les raisons invoquées par le Royaume-Uni, figure celui de l'entrave faite à la société Tetra de connaître l'informateur pour pouvoir lui intenter une procédure en recouvrement du document disparu: en effet, sauf à connaître l'identité de l'informateur, la société ne pouvait pas empêcher les informations confidentielles du plan de se répandre en engageant contre l'intéressé une procédure pour récupérer le document disparu et obtenir une injonction lui interdisant de les divulguer ainsi que des dommages-intérêts. Par ailleurs la société avait pour motif légitime de démasquer un salarié ou collaborateur qui continuerait à pénétrer impunément dans ses locaux. C'est donc pour protéger le droit de la société de mener à bien des poursuites judiciaires que l'ingérence se justifie: est en balance le droit de la société à un procès équitable et la protection des sources journalistiques.

La Cour reconnaît certes comme pertinents les motifs adoptés par le gouvernement britannique mais ajoute que la protection des sources journalistiques est l'une « des pierres angulaires de la liberté de la presse » et que « l'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse aÌ informer le public sur des questions d'inteìre?t geìneìral ». Par conséquent, du fait du caractère liberticide d'une ordonnance de divulgation pour la liberté de la presse, seul un « impératif prépondérant d'intérêt public » peut justifier de la nécessité d'une telle mesure dans une société démocratique. En effet, selon la Cour, les intérêts de la société à engager des poursuites judiciaires sont insuffisants en eux-mêmes pour justifier d'une mesure nécessaire dans une société démocratique: « l'intérêt public capital » que constitue la protection des sources journalistiques l'emporte nécessairement sur les droits individuels de la personne. Par conséquent, toute ingérence fondée sur le droit à un procès équitable pour justifier de la nécessité de la mesure doit être soutenue par la présence d'un intérêt public prépondérant.

* ³¹¹ CEDH, Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 Mars 1996, Recueil 1996-II