Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

B- La résistance des juridictions françaises sanctionnée par le juge européen

L'affaire Fressoz et Roire c/ France^312(*) par lequel la France s'est vue censurer pour l'existence du délit de recel peut s'analyser dans la perspective de la protection des sources journalistiques bien que n'était pas en cause le droit à un procès équitable: la Cour a ainsi rappelé sa jurisprudence constante en ce qui concerne le débat public d'intérêt général et le rôle prépondérant joué par la presse. La doctrine, selon L. François^313(*), a été très divisée et la jurisprudence a rejeté la jurisprudence libérale du juge européen: il a été reproché à la CEDH de conférer « une certaine impunité à la presse au détriment du droit au respect de la vie privée et du droit au respect de la présomption d'innocence ». Ainsi, la jurisprudence française a manifesté son refus de suivre la jurisprudence de la Cour de Strasbourg lors de l'affaire dite des « écoutes de l'Elysée ».

En effet, il s'agissait en l'espèce de la publication d'un ouvrage « Les oreilles du Président » qui comportait la reproduction de fac-similés d'écoutes téléphoniques provenant de pièces consignées dans la procédure judiciaire. Les auteurs ont été condamnés pour délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel. Pour justifier de la nécessité d'une telle mesure dans « une société démocratique », la cour de cassation a évoqué la protection de la vie personnelle et des droits de la défense de l'accusation dans le procès des écoutes téléphoniques: ces révélations étaient de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne poursuivie en plus de violer les règles fondamentales du fonctionnement de la justice. Elle a donc jugé que le moyen selon lequel la condamnation pour violation du secret de l'instruction était contraire à l'article 10 est non fondé^314(*) Cet arrêt de la Chambre criminelle montre son opposition aux arrêts de la CEDH. Elle a en cela approuvé par une partie de la doctrine qui juge que le secret visé dans cette affaire - à savoir le secret de l'instruction - est plus important que le délit le secret fiscal visé dans l'affaire Fressoz et Roire c/ France C'est oublier que la Cour a clairement reconnu que la protection des sources journalistiques dans le débat public d'intérêt général l'emporte nécessairement sur la présomption d'innocence en l'absence d'un intérêt général supérieur.

Cette affaire a fait l'objet dans l'actualité immédiate d'un arrêt de la Cour européenne rendu le 7 Juin 2007: dans l'affaire Dupuis et autres c/ France, la Cour Européenne a jugé que la condamnation constitue bien une violation de l'article 10 de la Convention car disproportionnée par rapport au but poursuivi: si elle reconnaît la légitimité de l'objectif de préservation du secret de l'instruction, la Cour estime cependant qu'en l'espèce, étant donné la large médiatisation de l'affaire des « écoutes de l'Elysée » à l'époque de la publication de l'ouvrage incriminé, et la connaissance de notoriété publique de la mise en examen des prévenus, la divulgation de ces informations n'étaient pas de nature à violer de façon disproportionnée les droits de la défense des inculpés. Par ailleurs, elle ajoute que la plus grande prudence doit s'exercer lors de l'appréciation de la nécessité dans une société démocratique de punir «pour recel de violation de secret de l'instruction ou de secret professionnel des journalistes qui participent à un débat public d'une telle importance, exerçant ainsi leur mission de « chiens de garde » de la démocratie  ».

* ³¹² CEDH, Fressoz et Roire c/ France, 21 Janvier 1999, Recueil 1999-I

* ³¹³ L François, 'Le droit de la presse et la diffamation devant la Cour Européenne des droits de l'homme', in Revue du Droit Public N°3 2005

* ³¹⁴ Cass. Crim., 19 Juin 2001, N° de pourvoi : 99-8518, Bull crim 2001 N° 149 p. 464
La semaine juridique, édition générale, n° 16-17, 17 avril 2002, Jurisprudence, II, 10064, p. 780-786, note Dominique COMMARET et Agathe LEPAGE. Le Dalloz, 13 septembre 2001, n° 31, Jurisprudence, p. 2538 2541, note Bernard BEIGNIER et Bertrand DE LAMY