Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

B- La discrimination entre l'Eglise et les autres religions

En effet, la Divisional Court a confirmé dans une affaire R. v. Chief Metropolitan Stipendiary Magistrate^87(*) qu' « Il ne fait aucun doute pour nous que la loi dans son état actuel ne s'étend pas aux religions autres que le christianisme » : il s'agissait en l'espèce de l'ouvrage de Salman Rushdie dont l'action en justice pour blasphème a été rejetée car la cour a estimé qu'il n'était pas de son pouvoir d'établir une nouvelle législation afin de se conformer aux conditions sociales du XX siècle, ce pouvoir appartenant plutôt au parlement. En outre, la redéfinition d'un crime et délit dans un sens plus répressif (avec l'élargissement du délit de blasphème aux autres religions) va à l'encontre, d'une part, de l'exigence que l'ingérence soit « prévue par la loi » et, d'autre part, elle viole clairement l'article 7 de la Convention qui consacre le principe de la légalité des délits et des peines. Et depuis l'incorporation, l'article 6(3) (a) de l'HRA il est de la responsabilité des cours de donner des jugements compatibles avec la Convention et la jurisprudence européenne. Par conséquent, selon l'avis de la majorité des auteurs, cette législation est non seulement dépassée mais en outre elle est directement en violation avec le principe de non discrimination inscrit a l'article 14 de la Convention. C'est pourquoi la Law Commission a recommandé son abolition pure et simple en 1985^88(*)

Le comité sur les offenses religieuses note à ce titre « il est incertain qu'une justification objective et raisonnable sur la différence de traitement entre les différentes croyances et religions puisse être étayée, de ce fait, il y a un risque significatif que la législation sur le blasphème viole l'article 14 pris ensemble avec les articles 9 et 10 ». Ce qui implique après l'incorporation de la Convention Européenne que les juridictions nationales puissent déclarer elle-même la mort de ce délit. Mais, entre temps aucune décision n'a été prise et, les procès pour diffamation blasphématoire sont restés plus que rares (le dernier en cause reste celui de 1991).

La mort du délit de blasphème et son absence du fait de la laïcité en France n'empêche pas une possible limitation de la liberté de la presse sur le fondement de l'atteinte aux sentiments religieux comme il en a été fait l'expérience récemment lors de l'affaire des caricatures.

* ⁸⁷ R. v. Chief Metropolitan Stipendiary Magistrate [1991] 1 All ER 306.

* ⁸⁸ Law Commission Working Paper No 79