Liberté de la presse et droits fondamentaux en France et en Ecosse: influence de la CEDH

Section II : entre obscénité et protection de la jeunesse

Si historiquement la morale était liée à la religion et à la protection de l'ordre social, l'outrage aux bonnes moeurs et les lois sur l'obscénité ont laissé place à une acception plus individualiste (Paragraphe 1) qui se fonde principalement sur la protection de l'enfance (paragraphe 2).

Paragraphe 1: La moralité: notion évolutive par excellence

A- la jurisprudence européenne : une marge nationale d'appréciation large mais non illimitée

L'arrêt Handyside^106(*) fonde les principes directeurs en matière d'appréciation de la moralité comme but légitime de limitation de la liberté d'expression : il s'agissait en l'occurrence du "petit livre rouge à l'usage des écoliers" dont la publication britannique a fait l'objet de restriction et de poursuites sur le fondement de l'obscénité. La Cour a souligné l'importance de la liberté d'expression dans une société démocratique (la liberté d'expression vaut aussi pour les "informations" ou "idées" qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population) mais n'a pas constaté la violation de l'article 10 car la protection de la morale bénéficie d'une large marge d'appréciation du fait de l'absence de définition européenne uniforme et de la diversité des pratiques. Elle met l'accent sur le fait qu'à « notre époque caractérisée par une évolution rapide et profonde des opinions en la matière » l'idée de la morale varie dans le temps. Cette jurisprudence très souple sera réitérée dans le cadre d'une exposition d'art contemporain avec l'accent mis sur l'accès libre aux enfants^107(*).

En ce qui concerne directement les publications, la Cour Européenne a eu l'occasion de se prononcer dans l'affaire Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande.^108(*) Il s'agissait en l'espèce de l'interdiction en Irlande d'une brochure critiquant la législation qui permet d'interdire de dispenser des services de conseil non directif sur les possibilités d'avorter à l'étranger et celle qui empêche une femme de se rendre a l'étranger dans l'unique but de se faire avorter. La cour a rejeté l'existence d'un pouvoir discrétionnaire absolu des États dans le domaine de la protection de la morale bien qu'ils jouissent d'une large marge nationale d'interprétation soumise au respect du critère de proportionnalité. Il est inacceptable selon la cour d'interdire une publication de manière absolue sans tenir compte de la situation du destinataire (âge et état de santé) de sorte que la restriction imposée est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Au surplus les informations sont facilement disponibles dans d'autres sources ce qui démontre l'absence d'un besoin social impérieux de l'ingérence.

Il ressort de ces arrêts que bien qu'en ce domaine, le Cour concède une large marge d'appréciation aux États membres, il n'en reste pas moins qu'elle établit les limites de la liberté qui leur est accordée en appliquant le principe de proportionnalité. Dans son appréciation, elle met en avant la nature du public destinataire de l'expression visée: la restriction sera d'autant plus justifiée qu'il est composé d'enfants ou de jeunes. En outre, la publication visée doit représenter un réel danger pour la morale afin d'éviter l'arbitraire: l'accessibilité du contenu de la publication concernée est un élément pertinent pour l'appréciation du critère du besoin social impérieux.^109(*)

* ¹⁰⁶ Handyside c/ Royaume-Uni, préc.

* ¹⁰⁷ CEDH, Müller et autres c/ Suisse, 24 mai 1988, Série A133.

* ¹⁰⁸ CEDH, Open Door et DublinWell Woman c/ Irlande, 29 octobre 1992, Série A246-A.

* ¹⁰⁹ Voir. M. Macovei, `Liberté d'expression, un guide sur la mise en oeuvre de l'article 10 de la Convention Européenne`, Précis sur les droits de l'homme No2, par. 77, p 48-49, Conseil de l'Europe < http://www.echr.coe.int/library/digdoc/HR%20handbooks/handbook02_fr.pdf >