Le marché des télécommunications au Sénégal: analyse économique

Paragraphe II / La régulation

Par l'intérêt qui lui est porté, le marché représente le point de jonction entre la régulation et l'investissement. Le terme est polysémique. Il représente pour l'investisseur une débouchée économique, un ensemble de clients qui achètent ou peuvent acheter une production alors qu'en terme de régulation, le marché désigne le cadre d'application des règles de droit et des compétences des institutions étatiques. Ce qui justifie que le souci de rendre la régulation déterminante par rapport à l'investissement intègre la réglementation de marché.

Ce choix s'explique par le fait que les télécommunications sont très évolutives, les nouvelles technologies connaissent un essor considérable qui ne cesse de se faire sentir. De ce fait réglementer l'utilisation en tant que telle de ces technologies s'avérerait difficile pour ne pas dire impossible. Rien que pour la téléphonie mobile les générations se succèdent mais ne se ressemblent pas. Du global system for mobile communication (GSM) qui permet à l'utilisateur de communiquer par le transfert de la voix, des messages entre abonnés d'un même réseau ou de différents réseaux selon les conventions existantes, la technologie du mobile est passée à l'universal mobiles telecommunications systems (UMTS) qui non seulement assure les mêmes services que les GSM mais y ajoutent des fonctions comme l'accès aux services de l'Internet, le contact visuel avec le correspondant etc.

Ainsi le moyen le plus efficace et d'ailleurs le plus usé pour apporter une certaine réglementation à ce secteur et par là même occasion promouvoir l'investissement c'est de se limiter à réglementer le marché dans ses composantes. Hormis le point de vue de l'investisseur qui considère le marché comme une zone d'exercice d'une activité lucrative, la qualité de structure du marché doit être prise en compte. Ainsi une réglementation efficace prendra en compte les constituants matériels de cette structure : les réseaux et services ainsi que les structures de celui-ci. Le marché des télécommunications renvoie au réseaux et services de télécommunications du Sénégal. Par réseau de télécommunication, le législateur désigne toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange d'informations, de commande et de gestion qui y est associé entre les points de terminaison de ce réseau. C'est le code des télécommunications qui précise le régime juridique des réseaux. Au niveau de ceux-ci il faut faire une distinction de taille entre les réseaux ouverts au public et les autres réseaux qui ont fait l'objet d'une définition à l'article 2 du code. Il faut signaler que même si la précision n'a pas été faite au niveau du code, la réglementation des réseaux ne concerne pas les installations de l'Etat pour la défense et la sécurité publique, les installations radioélectriques de l'Etat comme ceux de l'aviation civile.

S'agissant des réseaux de télécoms ouverts au public, ce sont des réseaux établis ou utilisés pour la fourniture de services de télécommunications. Au Sénégal les réseaux de télécommunications sont assez limités. En fait les réseaux de télécoms qui en tant que tel peuvent être considérés comme des ou un ensemble d'installations assurant la transmission et ou l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi l'échange d'informations de commande et de gestion qui est associé entre les points de terminaison de ce réseau, ce sont pour la téléphonie ceux de la Sonatel et de Sentel. Le réseau de la Sonatel est le plus complet puisque le premier opérateur privé dispose de la globalité du champ d'action. La société Sentel quant à elle, est limitée dans ses activités. De ce fait ces infrastructures servent à la fourniture des services de téléphonie mobile et pour les fréquences radio électriques, les différents réseaux assurant des services de radio communication et de diffusion. Le régime juridique qui organise ces réseaux c'est celui de la licence avec signature d'une convention de concessions et d'un cahier de charges. Depuis la décision de la libéralisation du secteur de la téléphonie, l'engagement sur un nombre de licences et donc sur le nombre d'opérateurs sur le marché n'a pas été prise. L'arrivée des opérateurs téléphoniques risque donc de se faire de manière progressive si on se limite pour l'instant à admettre un seul nouvel opérateur sur le marché. Il faut dire que la propriété de l'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public s'accompagne de conditions générales d'établissement et d'exploitation assez strictes qui font l'objet d'une énumération par le législateur^25(*) . Une précision s'impose par rapport aux infrastructures dont doit disposer un opérateur de télécoms titulaire d'une licence. Celui-ci peut avoir à sa disposition la capacité excédentaire des exploitants d'infrastructures alternatives par le biais d'une participation au capital de l'exploitant ou par location fixée par une convention. Les infrastructures alternatives désignent toute installation ou ensemble d'installations pouvant assurer soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécoms sans les équipements actifs qui les transforment en réseaux^26(*) . Quant aux autres réseaux, il faut d'abord mettre à part les réseaux indépendants c'est-à-dire ceux qui sont réservés à un usage privé ou partagé. Il s'agit par exemple de réseaux propres à une entreprise ou d'un groupe fermé d'utilisateurs bien identifiables. Tous les autres réseaux sont établis librement avec une distinction à faire entre les réseaux internes, les réseaux indépendants de proximité autre que les radios électriques, les installations radio électriques à faible puissance et de faible portée etc.^27(*) Le panorama des services de télécommunications tranche avec le petit nombre de réseaux disponibles au Sénégal. La gamme des services de télécommunication est assez conséquente. Les services disponibles au niveau du marché sénégalais vont des services téléphoniques au service de télécommunication et de diffusion en passant par les services télex, de communication de données par commutateur, par paquets ainsi que les services à valeur ajoutée. L'exploitation de ces services à valeur ajoutée est soumise au régime de déclaration. Cette dernière doit être faite au niveau de l'Agence de Régulation des Télécommunications avec un certain nombre d'informations^28(*).

Les rapports entre les acteurs du marché ont une place importante pour une régulation tournée vers la promotion de l'investissement économique et pour assurer les grands équilibres du marché. La prise en compte de considérations d'intérêt général intègre une réglementation des rapports entre les acteurs. Mais le préalable de l'identification des acteurs du marché s'impose. La première distinction à faire c'est celle de l'investisseur opérateur économique en télécommunications et institutions de l'Etat. Les deux catégories ont souvent des intérêts divergents sans pour autant être totalement autonome l'un vis-à-vis de l'autre. Les Etats ont besoin d'investissements privés pour la construction et le développement de leurs infrastructures de base souvent coûteuses tandisque les investisseurs ont besoin de marchés pour s'établir et pour fructifier leurs capitaux. De ce fait le partenariat public - privé est mis en place au milieu d'un organe d'équilibrage, initiative de l'autorité étatique mais indépendante d'elle.

S'agissant des opérateurs économiques dans le domaine des télécommunications, la distinction doit être faite selon leurs activités dans le secteur. Ainsi, on distinguera les opérateurs des réseaux de télécommunications. A ce propos les services à valeur ajoutée ont connu un formidable essor avec la prolifération des télé centres qui ont considérablement participé à l'accessibilité du téléphone par exemple pour les populations rurales. Ces services permettent ainsi la participation du secteur privé sénégalais au développement du secteur des télécommunications. L'expansion des cyber espaces témoignent aussi de ce phénomène même si entre les investisseurs qui s'activent au niveau de la fourniture de certains services et les investisseurs étrangers (gros opérateurs titulaires d'une licence d'établissement et d'exploitation), il existe une catégorie intermédiaire de gros fournisseurs qui s'activent par rapport à certains services spécifiques. Mais il est quand même nécessaire de bien faire la précision suivante, un opérateur titulaire d'une licence peut tout aussi bien assurer la fourniture des services en utilisant la capacité de liaison de son réseau de télécommunications. Leurs rapports existants ou pouvant exister entre ces opérateurs du secteur sont de diverses natures. Tout d'abord la filiation permet à un opérateur intervenant dans le marché sous la forme d'une société titulaire d'une licence, d'assurer la fourniture de services de télécoms par l'intermédiaire d'une de ses filiales. Il s'agit d'une technique d'organisation d'entreprise en vue d'une efficacité et d'une efficience de celle-ci. Mis à part les rapports filiale société mère, il peut y avoir des rapports d'interconnexions entre les acteurs par le biais de conventions. Enfin ces rapports peuvent être des rapports concurrents entre deux opérateurs qui exercent les mêmes activités au niveau du marché sénégalais. La détermination de la nature de ces rapports est très importante notamment par rapport aux règles de concurrence et de la qualification de certaines pratiques prohibées par les règles de concurrence.

A coté de ces rapports, il faut compter les rapports entre consommateur et professionnel car le consommateur est le bénéficiaire final qui par exemple par un contrat de téléphonie bénéficie de ces prestations moyennant le versement d'une contrepartie financière. La nature de ces rapports est tout aussi importante puisqu'elle détermine l'application des règles du droit de la consommation et des règles civiles contractuelles. La promotion de l'investissement doit être faite par une action sur les règles d'accès et les composantes du marché. Mais le marché des télécoms appelle à l'intervention d'un certain nombre de règles relatives aux entreprises en tant que telles. Des règles qui dans le cadre de la promotion de l'investissement font l'objet d'une harmonisation.

* ²⁵ Art 22 CT.

* ²⁶ Art 2.6 CT Il s'agit souvent des infrastructures d'une entreprise dont l'activité principale n'est pas une activité de télécommunications mais qui a besoin d'infrastructures de communication pour les besoins de son exploitation.

* ²⁷ Art 35

* ²⁸ Art 31 CT. Ces informations concernent les modalités d'ouverture du service ; la couverture géographique ; les conditions d'accès ; la nature des prestations objet de service ; les tarifs qui seront appliqués aux usagers.