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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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B) Les solutions possibles

À ce stade de l'analyse, il apparaît que le problème des semences en agriculture biologique regroupe un certain nombre de difficultés d'ordre différent qui interfèrent entre elles. La solution à toutes ces questions n'apparaît pas évidente, néanmoins il est possible d'en indiquer quelques ébauches.

En ce qui concerne les semences de ferme, le droit européen laisse peu de marge de manoeuvre : des accords comme celui sur le blé tendre peuvent être envisagés, mais il conviendrait plutôt de conjuguer semences de ferme avec semences du domaine public. L'avenir des utilisateurs biologiques de ces semences de ferme semble se situer sur ce terrain.

1. Une évolution souhaitable : la réforme du catalogue officiel des semences.

L'idéal serait la modification du système de radiation des variétés du catalogue officiel. Il n'y a qu'en agriculture où la perte du droit de propriété intellectuelle de l'obtenteur se solde par un retrait du produit du marché avec une interdiction de commercialisation. En outre, il n'y a aucune légitimité à interdire la commercialisation d'une variété dès lors que celle-ci ne présente pas de risques sanitaires. Une telle pratique oblige de fait les agriculteurs à utiliser les variétés issues de la recherche la plus actuelle des firmes semencières sans pouvoir bénéficier des trésors que constituent les variétés du passé.

Par contre, il est légitime de prendre des mesures réglementaires pour l'information de l'acquéreur sur la qualité et les caractéristiques du produit qu'il achète. On revient ainsi à la notion de falsification qui fut à l'origine de la création du catalogue officiel et au coeur de ses premières réformes. Le vide juridique qui entoure les variétés radiées n'est plus admissible. Si l'on comprend en effet que les nouvelles variétés qui ne sont plus utilisées puissent être abandonnées par l'obtenteur et provoquer une extinction de ses droits, en revanche la radiation du catalogue ne semble pas la meilleure solution, parce qu'elle provoque un appauvrissement drastique de la biodiversité, et ce d'autant plus que les variétés supprimées sont anciennes. Leur suppression se comprend d'autant moins qu'elles étaient inscrites au domaine public. On peut noter d'ailleurs le paradoxe entre la notion de domaine public qui évoque la disponibilité pour tous, la permanence et l'inaliénabilité, et la condition du maintien de ce statut par des personnes privées.

S'il est normal, donc, que le travail de recherche du semencier soit rémunéré, que le prix de la semence qu'il produit soit plus important du fait des garanties et qualités nouvelles qu'offre celle-ci, que la discrimination entre les variétés soit réglementairement établie, il n'est en revanche pas envisageable que des semences qui ne présentent pas de telles garanties ne puissent pas être commercialisées sans tomber dans un système de dépendance totalitaire de type kolkhoze soviétique.

Nous pensons donc que les variétés qui ne sont plus utilisées devraient, au lieu d'être radiées et interdites, être inscrites automatiquement sur une liste des espèces tombées dans le domaine public. Celles-ci seraient alors libres de commercialisation et d'échange.

En effet, le maintien sur cette liste permettrait l'identification de la variété et la connaissance de ses qualités principales qui se traduiraient en garanties minimales, ce qui était le sens de l'existence du catalogue officiel lors de sa création et de ses premières réformes. Les caractéristiques identifiées de la variété seraient alors la base de la relation contractuelle entre le vendeur et l'acquéreur et permettrait d'apprécier le cas échéant la réalité d'un vice caché ou d'une fraude, sur le fondement des règles de droit commun de la vente qui sont amplement suffisantes pour régler de tels contentieux.

Cette liste devrait également reprendre sans autre forme de procédure la totalité des variétés du domaine public qui ont été radiées du catalogue, puisque les tests avaient déjà été réalisés pour celles-ci. Quant aux droits à payer pour l'inscription de nouvelles variétés issues de ces semences du domaine public ou oubliées lors de la première inscription, ils n'existeraient que si l'obtenteur décide de protéger l'usage de sa variété, et donc de l'inscrire avec les variétés protégées modernes. Ainsi, il serait possible pour un agriculteur qui a réussi à obtenir une nouvelle variété ou voudrait en faire inscrire une ancienne de la faire inscrire gratuitement au catalogue et la mettre à la disposition de tous. Les frais d'inscription seraient dans ce cas pris en charge par l'État, ce qui est une manière de récompenser le travail de sélection fourni.

De telles modifications devraient déjà créer un espace de liberté et d'innovation considérables pour les cultivateurs biologiques. Mais nous n'hésiterions pas à aller plus loin : en effet, il n'y a aucune raison que des variétés ou plantes qui ne sont pas admises au catalogue officiel soient interdites à la commercialisation, à la condition que l'acquéreur en soit informé. Le prix demandé devrait dans ce cas être à la mesure du peu de garanties offertes à propos de la marchandise, et en aucun cas être supérieur à une variété reconnue. En effet, "même gratuitement, librement et en s'écartant des critères homogénéité et stabilité, il est impossible d'inscrire dans un catalogue l'ensemble de la biodiversité. Certaines variétés ne concernent que quelques personnes ou de tout petits territoires et donc de tout petits volumes de semences, de nombreux échanges sont faits délibérément pour permettre aux variétés d'évoluer... L'application, même la plus large, des mesures rendues possibles par la directive 98/95/CE ne peut pas résoudre tous les problèmes."36(*)

L'État ne devrait pas craindre de mettre en place une législation aussi libérale, car elle ne changerait pas grand-chose à la situation générale. En effet les habitudes commerciales sont prises, et le marché lui-même limitera l'impact d'une telle réglementation. Les grandes firmes agroalimentaires n'accepteront jamais de se voir livrer des matières premières qui ne présenteraient pas des "garanties" suffisantes à leurs yeux. Les semences répertoriées et certifiées ont donc encore un bel avenir devant elle. Par contre une telle réglementation changerait bien des choses dans le milieu l'agriculture biologique où les circuits sont courts et où bon nombre de transactions se font sur une relation de confiance. On développerait ainsi une offre de produits alimentaires beaucoup plus diversifiée qui serait ainsi une alternative véritable à la production industrielle. Les variétés qui n'offriraient aucune perspective seraient naturellement abandonnées. Et si la tendance se renversait, ce serait par le choix des consommateurs.

Cependant, tout ceci serait assez difficile à obtenir. En effet, les semenciers très présents au sein des instances de décision tel le GNIS freineraient des quatre fers et le font déjà. Il est donc utile d'examiner ce que l'état de la réglementation pourrait laisser espérer aux agriculteurs biologiques à plus court terme.

* 36 Hélène Zaharia - Réseau Semences Paysannes, "Sauvons les Semences Paysannes, premier maillon de la chaîne alimentaire", 18 janvier 2005. http://www.passerelleco.info/article.php3?id_article=191#top

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