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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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III. La réglementation des intrants : un obstacle à l'homologation de produits biologiques

Actuellement, la réglementation des intrants en agriculture est à l'origine de deux difficultés majeures pour les agrobiologistes :

- La première difficulté provient du fait que la procédure d'homologation des produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique est lourde et redondante avec la réglementation européenne et empêche de ce fait l'homologation de nombre de produits reconnus et utilisés dans d'autres pays européens ;

- La seconde tire son origine de l'absence de reconnaissance dans la réglementation de catégories d'intrants qui sont pourtant utilisés en agriculture biologique : il s'agit des phytostimulants et des éliciteurs.

A) Exposé des procédures de mises sur le marché des produits fertilisants et phytosanitaires

Pour la compréhension du sujet, il convient avant d'entrer dans le vif de celui-ci de retracer la genèse des exigences réglementaires auxquelles devra satisfaire l'inventeur d'une nouvelle substance phytosanitaire ou fertilisante avant de pouvoir commercialiser celle-ci.

En France, pour qu'un produit phytosanitaire ou fertilisant puisse être autorisé à l'usage des agriculteurs biologiques, il faut en effet qu'il satisfasse à plusieurs exigences juridiques européennes et nationales.

En premier lieu, à l'échelon européen, ce produit doit être inscrit à l'annexe II A du règlement fondamental 2092/91 pour les matières fertilisantes, ou à l'annexe II B pour les produits phytosanitaires.

À l'échelon national, il doit ensuite bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché à l'issue d'une procédure particulière et différente entre les matières fertilisantes et les produits phytosanitaires. La procédure est prévue aux articles L.253-1 à L.253-7 du Code Rural, complétés par le décret n°94-359 du 5 mai 1994.

1. La procédure d'homologation des matières fertilisantes

En ce qui concerne les matières fertilisantes, celles-ci doivent être homologuées par le ministère de l'agriculture. Cette homologation vaut autorisation de mise sur le marché. Par dérogation, les matières fertilisantes peuvent être normalisées et commercialisées sous couvert d'une norme. Malgré son caractère dérogatoire, la normalisation concerne pourtant 95% des produits commercialisés.

C'est le fabricant du produit qui choisit de se conformer à une norme et s'engage ainsi à en respecter les caractéristiques. Des contrôles de conformité peuvent être effectués par le service de la répression des fraudes sur les produits normalisés mis à la vente.

En résumé, pour être utilisable en France par un agriculteur cultivant en mode biologique, une matière fertilisante ou un support de culture doit être :

- Inscrit en annexe II A du règlement n°2091/92 ;

- Homologué en France ou conforme à une norme française.

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