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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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2. Des aménagements et des actions d'amélioration possibles.

Afin de pouvoir contourner la lourdeur du système, les agriculteurs biologiques mettent beaucoup d'espoirs dans la procédure de reconnaissance mutuelle, qui leur permettrait de pouvoir utiliser à peu de frais des produits déjà autorisés dans d'autres états membres. Des tentatives d'application de ces procédures ont été faites, mais les données toxicologiques ont souvent été jugées insuffisantes parce que les procédures sont plus souples dans l'État concerné. Il y ici tout un travail juridique à mettre en oeuvre pour harmoniser les systèmes d'homologation des états membres. Un programme est ailleurs mis en oeuvre par une association danoise à cet effet.48(*) Mais d'autre part, nous avons vu que cette procédure peut être mise en oeuvre qu'à la condition de l'inscription de la substance active sur la liste communautaire. Avec la réévaluation en cours, et étant donné que les produits autorisés en agriculture biologique sont inscrits sur la dernière liste dont l'examen ne sera clos qu'en décembre 2008, il faudra attendre cette date pour pouvoir mettre en oeuvre efficacement la procédure de reconnaissance mutuelle. En effet, procéder à l'homologation de nouvelles substances serait hasardeux avant de disposer des résultats du programme de réévaluation européen.

Avant donc de pouvoir utiliser de manière satisfaisante cette procédure, qui demeure une solution intéressante à terme, il est peut-être possible de trouver des solutions intermédiaires qui permettent de sortir de l'impasse. Dans son rapport, Hélène DEBERNARDI en évoque quelques-unes.

- En premier lieu, il est nécessaire de suivre l'évolution du programme européen afin de pallier l'abandon de certaines substances autorisées à agriculture biologique par les fabricants. Le cas échéant, il serait indispensable que l'État puisse se substituer à ceux-ci par l'intermédiaire de la DGAL.

- Ensuite, il est possible d'étendre les usages des produits disponibles sur le marché à l'aide de la procédure des usages mineurs. Nous avons dit en effet qu'un produit phytosanitaire était homologué pour un usage précis et mentionné dans son autorisation. Un usage mineur est un usage de faible importance économique qui fait l'objet d'aménagements de procédure pour les homologations de produits. Ces aménagements consistent essentiellement en une simplification de l'homologation d'un produit pour une culture mineure rattachée. En effet, pour éviter d'avoir à répéter des essais toxicologiques, les catalogues des usages édités par le ministère de l'agriculture précisent les catégories de plantes apparentées à une culture principale auxquelles le traitement pourrait être étendu sans danger par cette procédure des usages mineurs. Par exemple, un produit autorisé pour le traitement des parties aériennes de la tomate contre le mildiou pourrait être étendu a priori à l'aubergine sans essais supplémentaires. De même, les produits autorisés sur oignon pourraient être étendus à l'ail. Multiplier ces extensions permettrait de pouvoir disposer pleinement des vertus des rares produits disponibles en agriculture biologique.

- En amont, il serait bien sûr souhaitable que la recherche en agriculture biologique, c'est à dire l'ITAB, dispose d'un peu plus de moyens pour mettre en place de véritables programmes de recherche dans le domaine des intrants. En effet, "le recensement des expérimentations menées en 2003 montre globalement un nombre peu élevé d'expérimentations et un manque de coordination dans leur programmation." 49(*) Il serait ainsi peut-être possible de faire inscrire d'éventuelles nouvelles substances à l'annexe II B du règlement européen. Au sujet des expérimentations de nouvelles substances en plein champ, il serait opportun également de préciser dans l'arrêté du 6 septembre 1994 qui prévoit la procédure de distribution pour expérimentation si l'expérimentation d'un produit non encore homologué entraîne ou non le déclassement et le retour en conversion de la parcelle cultivée en agriculture biologique subissant celle-ci, ceci afin de ne pas pénaliser indûment les agriculteurs qui n'en auraient pas été informés. Dans le cadre de l'homologation de produits autorisés dans le règlement européen, un tel déclassement pourrait paraître abusif. Une simple prise de position des organismes certificateurs pourrait suffire à sortir de l'incertitude.

- Le ministère de l'agriculture tient à la disposition du public sur son site Internet la base de donnée des intrants homologués sur le territoire français appelée e-phy50(*). Spécifier au sein de celle-ci les intrants disponibles en agriculture biologique semble un bon moyen de diffuser l'information sur les produits disponibles en bio. En complément de cette mesure il faudrait généraliser l'étiquetage « produit utilisable en agriculture biologique » sur les spécialités mises en vente.

* 48 consulter le projet à l'adresse suivante : http://www.organicinputs.org/projects.html

* 49 Source: Hélène DEBERNARDI, « les matières fertilisantes et les produits phytosanitaires en production végétale biologique : état des lieux et propositions d'évolution, page 57.

* 50 Disponible à l'adresse suivante : http://e-phy.agriculture.gouv.fr/

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