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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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IV. Les Organismes Génétiquement Modifiés : garantir l'agriculture biologique 53(*)

Les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sont en passe de devenir le plus grand obstacle au développement de l'agriculture biologique, ainsi que le prouve l'orientation des débats au niveau européen sur le sujet.

L'agriculture biologique exclut dans ses principes l'utilisation des OGM. Or la réglementation lui impose un taux de contamination dont ses professionnels et ses consommateurs ne veulent pas.

Cette spécificité et ce droit de l'agriculture biologique à rester indemne de contamination par les OGM doit être respecté et reconnu juridiquement.

Le développement des cultures transgéniques en plein champ et l'adoption d'une réglementation par la commission européenne de ces cultures pose deux problèmes principaux à la filière biologique :

- en amont, la cohabitation des cultures biologiques avec les cultures transgéniques ;

- en aval, l'étiquetage des produits biologiques et notamment des produits transformés.

Conformément à la délimitation du sujet suggérée par son libellé, nous insisterons presque exclusivement sur le premier point.

A) Coexistence des filières et contaminations: les lacunes de la réglementation

1. Présentation de la réglementation.

La réglementation actuelle en matière d'OGM est à la mesure de l'indécision et du flou qui ont présidé à l'examen de ce dossier depuis ses débuts dans les milieux politiques européens.

Sans retracer in extenso l'historique de la réglementation communautaire sur les organismes génétiquement modifiés, on peut dire qu'elle se fonde actuellement sur deux "corpus" de dispositions, correspondant à la distinction que nous avons établie ci-dessus :

- Le premier touche à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Cette dissémination est réglementée par deux directives, la 98/95 et la 2001/18, héritières de directives plus anciennes, la 90/219 et la 90/220. La première concerne l'inscription des semences de variétés végétales génétiquement modifiées dans le catalogue officiel communautaire. La seconde est un document fondamental qui détaille la procédure d'autorisation de dissémination volontaire et de mise sur le marché des OGM. Elle prévoit deux procédures distinctes, l'une pour les disséminations expérimentales ("disséminations relevant de la partie B") et l'autre pour les disséminations aux fins de la mise sur le marché ("disséminations relevant de la partie C"). Les disséminations relevant de la partie B nécessitent une autorisation au niveau national, alors que les disséminations relevant de la partie C font l'objet d'une procédure communautaire, et la décision finale est valable dans toute l'Union européenne. Elle prévoit également une méthode commune à tous les pays membres de l'union européenne pour l'évaluation des risques associés à la dissémination.

- Le second objet de réglementation concerne la mise sur le marché de tous produits étant ou contenant des OGM, avec un objectif de protection et d'information du consommateur. Le socle juridique est constitué par le règlement 258/97 dit "Novel Food" qui établit une procédure générale d'autorisation de mise sur le marché de nouveaux aliments, OGM ou non. Le dispositif est complété par deux autres règlements54(*) sur l'étiquetage et la traçabilité, applicables depuis le 18 avril 2004. Le premier règlement, portant le numéro 1829/2003, concerne la procédure d'évaluation scientifique et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés à hauteur de 0,9 %. Il prévoit une obligation d'étiquetage de ceux-ci ainsi que des produits obtenus à partir de tels organismes. Le second règlement 1830/2003 concerne la traçabilité des OGM et de leurs dérivés alimentaires pour la consommation humaine ou animale. Ces deux nouveaux règlements fondent l'obligation d'étiqueter non plus seulement sur la détection de protéines ou d'ADN résultant de modifications génétiques, mais sur la possibilité de remonter par la traçabilité à l'utilisation ou non de produits génétiquement modifiés.

L'agriculture biologique a fait le choix de ne pas autoriser les organismes génétiquement modifiés dans son cahier des charges. Une personne qui ne serait pas informée des problèmes découlant de la culture des OGM pourrait en déduire que les agrobiologistes n'ont aucune raison de se soucier d'une réglementation qui ne les concerne pas, en l'occurrence, celle que nous venons d'exposer. Or l'agriculture biologique, comme l'agriculture conventionnelle d'ailleurs, ni même l'ensemble des consommateurs, ne peut pas rester indifférente à cette question qui constitue véritablement un choix irréversible de société, un véritable tournant dans la politique agricole.

En effet, comme nous allons le montrer, il y va de la survie de son mode de production.

* 53 Sources :

Christian ROTH et Gwenaëlle LE GUILLOU, « l'agriculture biologique : une garantie pour la sécurité du consommateur européen ? » Revue de Droit Rural numéro 316, octobre 2003, pages 519 à 527.

Frédéric PRAT, « viticulture : terroir contre OGM », Nature & Progrès numéro 38, novembre/décembre 2002, pages 28 à 30.

Christian BERDOT, « OGM médicaux en plein champ. Faux espoirs et vrais dangers ! » Nature & Progrès n°45, janvier /février 2004, pages 32 à 37.

Anne VUILLERMOZ, « le point avec Ecocert. Absence d'OGM : les garanties à obtenir de vos fournisseurs » Biofil n° 38, janvier/février 2005, page 28.

En bref « Section Bio : se protéger des OGM » Biofil n° 38, janvier/février 2005, page 11.

Lylian LE GOFF, « quand le refus des OGM mène à la bio... », hors série Nature & Progrès numéro 32, pages 5 à 9.

* 54 Ces dispositions ont abrogé les anciens règlements 49/2000 et 50/2000 concernant l'étiquetage des produits OGM. Le premier harmonisait au niveau communautaire les conditions de l'étiquetage des denrées alimentaires produites à partir de maïs ou de soja génétiquement modifié pour que les consommateurs finaux soient informés de leur présence. Le second concernait les denrées alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés.

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