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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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4. Un retard préjudiciable dans le droit français.

Au niveau français, la réglementation en matière d'indemnisation pour dommages causés par la contamination OGM est encore à l'état embryonnaire. La France n'a d'ailleurs toujours pas transcrit en droit national la directive fondamentale 2001/18. Par conséquent, de très nombreuses questions restent aujourd'hui en suspens :

- Qui va financer la mise en place de la nécessaire nouvelle filière « sans OGM », le financement des contrôles, des nouvelles exigences de traçabilité ?

- À qui la charge de la preuve de la contamination ?

- Qui va assumer financièrement la décertification des récoltes biologiques contaminées?

- Qui va indemniser une contamination dont l'origine ne peut être déterminée ?

Pour les victimes, actuellement, en France, la procédure d'engagement de responsabilité civile délictuelle de droit commun représenterait un formalisme beaucoup trop lourd (recherche d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité) : la caractérisation de la faute n'est pas en effet un critère pertinent car il ne recouvre pas la moitié des cas. La responsabilité sans faute en raison d'un « risque spécial » de dommage semble quant à elle la solution la plus adaptée en l'état actuel du droit, mais c'est une théorie jurisprudentielle et non une procédure légale, et elle impose à la victime la lourdeur d'un recours en justice qui ne lui garantit ni rapidité ni même indemnisation.

Outre le problème de la responsabilité financière en cas de contamination, la France souffre d'un manque de transparence dans la procédure d'autorisation de culture des OGM à cause du retard qu'elle a pris dans la transposition de la directive fondamentale 2001/18, en ce qui concerne l'information du public. En effet, celle-ci prévoit dans son article 9 que « les États membres rendent accessibles au public des informations sur toutes les disséminations d'OGM visées dans la partie B qui sont effectuées sur leur territoire » et dans son article 25 point 4 qu' « En aucun cas, les informations suivantes, lorsqu'elles sont présentées conformément aux articles 6, 7, 8, 13, 17, 20 ou 23, ne peuvent rester confidentielles:

- description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues,

- méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence,

- évaluation des risques pour l'environnement. »

Or actuellement, par crainte sans doute des fauchages, aucune information précise sur la localisation des parcelles n'est délivrée par les autorités, et aucune surveillance de celles-ci n'est organisée juridiquement. Les sociétés qui déposent les demandes ne précisent jamais la localisation exacte des essais dans leurs dossiers. La conséquence en est que les agriculteurs voisins ne sont pas informés de la présence des champs transgéniques à proximité et ne peuvent prendre les dispositions nécessaires pour se protéger, ce qui augmente le flou et l'inquiétude ambiants. De même, les dispositions à prendre en cas de contamination fortuite ne sont pas transcrites, aucune procédure de mise en responsabilité n'a été définie puisque le projet de loi nationale sur les OGM est toujours en discussion.

Face à ce vide juridique, six organismes représentatifs de l'agriculture biologique ont demandé à l'État au début de l'année de les indemniser du préjudice que la filière agrobiologique subit du fait de la non-transposition des dispositions de la directive européenne. Cette demande à l'amiable pourrait se transformer en contentieux si aucune mesure n'était prise.72(*) Or, une information datant du 21 juin dernier précisait que le Gouvernement venait, pour la troisième fois, de reporter l'examen en première lecture du projet de loi sur les OGM, à en croire l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale, alors que la France a déjà un retard de trois ans sur le calendrier de transposition de la directive...73(*)

* 72 Communiqués de presse de la FNAB, mars 2006 : « dissémination des OGM : les bios demandent réparation à l'État », 24 mars 2006, http://www.greentrade.net/fr/press/215.html

* 73 Communiqué de presse des amis de la terre, « Sans cadre légal protecteur, la France doit interdire les cultures d'OGM ! », 21 juin 2006, page consultée le 25 septembre 2006,
http://www.amisdelaterre.org/article.php3?id_article=2521' '

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