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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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2. Obtenir des garanties au niveau national

Au niveau national, il faudra attendre le vote de la prochaine loi sur les OGM pour savoir si les députés ont tranché en faveur des systèmes agronomiques existants ou en faveur des biotechnologies en matière de coexistence. Les parlementaires n'auront vraisemblablement pas la possibilité de fixer des seuils de contamination plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne, parce que les dispositions de la directive fondamentale 2001/18 et des règlements 1829/2003 et 1830/2003 ne laissent pas la possibilité aux états membres de fixer des seuils inférieurs à 0,9% . Cependant, ils ont la possibilité de fixer le taux de contamination fortuit en matière de semences, qui est extrêmement important et n'est encore défini nulle part, mais visiblement, le projet de loi n'en fait pas mention, et se tourne résolument vers la coexistence des cultures et les problèmes d'indemnisation des agriculteurs sans OGM. En matière de coexistence, quelques points positifs peuvent être notés dans celui-ci : en effet, celui-ci instaure à son article 21 une obligation d'assurance pour tous les cultivateurs d'organismes génétiquement modifiés. Pour pallier la carence actuelle du marché des assurances, il est envisagé de créer transitoirement un fonds qui sera alimenté par des taxes perçues sur ces cultivateurs. Par ailleurs, la responsabilité de l'exploitant d'OGM y est affirmée, et en ce qui concerne les mesures destinées à éviter la contamination, il est également précisé que « L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant. ». Si une caution financière est ainsi accordée à la culture des nouvelles variétés transgéniques, ces seules dispositions ne suffiront pas à couvrir le préjudice causé à la filière sans OGM en général et la filière biologique en particulier. En effet, pour préserver la confiance des consommateurs de produits biologiques, il sera nécessaire que soit mis en place un système de contrôle systématique des produits susceptibles d'être contaminés que ce soit pour les intrants ou pour les productions avant leur commercialisation. Et inévitablement toutes les contraintes et les coûts de mise en place de la filière sans OGM ne pourront pas de fait être mis à la charge des seuls cultivateurs d'OGM. Cependant il serait souhaitable qu'après la récolte des variétés transgéniques soient réalisées aux frais du cultivateur des analyses sur les récoltes environnantes susceptibles d'avoir été contaminées. Les coûts de celles-ci seraient en effet trop lourds à supporter pour les petits exploitants biologiques, et il ne serait pas équitable qu'ils restent à leur charge. D'autre part, il serait également souhaitable que l'industrie semencière ne soit pas complètement déresponsabilisée en matière de contamination, et pour cela il pourrait être opportun qu'elle contribue à l'alimentation du fonds de garantie prévu. Par ailleurs, la loi française devra mettre en application les exigences de la directive fondamentale 2001/18 en ce qui concerne l'information du public, afin que les agriculteurs biologiques puissent être informés de la présence de cultures OGM près de leur exploitation.

Quant aux mesures à mettre en oeuvre pour éviter la contamination, le projet de loi précise qu'elles seront détaillées dans un arrêté pris par le ministre de l'agriculture. Il y sera absolument nécessaire que soit stipulée l'obligation pour les exploitations de conserver la mémoire de l'ensemble des parcelles cultivées en OGM année après année, avec le nom des variétés qui y ont été semées, d'utiliser du matériel exclusivement dédié aux OGM à tous les maillons de la chaîne où la « décontamination » est impossible (semoirs, triturateurs). Par ailleurs, les cultures dont la dissémination ne serait pas "contrôlable" devraient pouvoir être interdites, conformément à l'avis du Comité Économique et Social Européen.

Voici un tableau émanant d'un document de l'Agence bio78(*) qui détaille les sources possibles de contamination et les remèdes qui permettraient de retarder l'inéluctable, ou plus prosaïquement, de limiter les dégâts :

De tels dispositifs techniques ne peuvent assurer la maîtrise (relative) des contaminations que s'il sont complétés par un système de contrôle rigoureux.

Des garanties supplémentaires doivent donc nécessairement être fixées par un réaménagement de la réglementation applicable à l'agriculture biologique en fonction de cette situation nouvelle, notamment sur la question des seuils de contamination.

* 78 Agence bio, « agriculture biologique et OGM : où en est on ? », septembre 2003, http://www.agencebio.org/upload/pagesEdito/fichiers/memorandum_OGM.pdf    

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