WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

( Télécharger le fichier original )
par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

précédent sommaire suivant

2. La procédure de révision du règlement 2092/91.

La procédure est différente selon qu'il s'agit du texte du règlement ou des annexes.

Pour ce qui concerne le texte, schématiquement, le Parlement européen vote les modifications sur proposition de la Commission. Dans la pratique, de nombreux aller-retours, des consultations d'experts des divers pays et l'approbation requise du Conseil des ministres concernés compliquent beaucoup la procédure. Elle dure au minimum 1 an.

En ce qui concerne les annexes, le Comité Permanent de l'agriculture biologique propose et vote les modifications. Il siège à Bruxelles. Il est composé des représentants de chaque pays, ainsi que de la Commission européenne qui en assure l'animation. Les décisions y sont prises au consensus. La France y est représentée et consulte les représentants de la bio avant et après chaque réunion du Comité, notamment au travers de la Section agriculture biologique de la Commission Nationale des Labels et Certifications.

précédent sommaire suivant









La Quadrature du Net