Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

B) le niveau subsidiaire : la réglementation française10(*)

1. Présentation du droit français en matière d'agriculture biologique.

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Lors de la promulgation du règlement n° 2092/91, la France avait déjà reconnu l'agriculture biologique depuis 10 ans et possédait sa propre réglementation, qui s'unifiait progressivement, comme nous l'avons vu, grâce au travail de la CNAB.

La France, par le biais de la CNAB, a fait le choix avant l'Union Européenne d'intégrer l'agriculture biologique dans le dispositif des signes officiels d'identification de la qualité aux côtés de l'AOC et du Label Rouge, et de doter les produits d'un label correspondant. Ce choix est aujourd'hui parfois remis en question par certains, tels le député Martial SADDIER dans son rapport. Mais la récente loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 semble pourtant avoir confirmé ce choix de positionner les produits issus de l'agriculture biologique avec les signes de qualité.

La réglementation européenne est venue se substituer à la réglementation française, tout d'abord dans le domaine des productions végétales. La France a élaboré alors un guide de lecture "Productions végétales" du règlement n° 2092/91, régulièrement mis à jour par la section bio de la CNLC, dans lequel elle précise l'interprétation qu'il faut donner aux dispositions dudit règlement.

En ce qui concerne les productions animales, on trouve dans les "considérants" du règlement n° 1804/99 (Règlement Européen pour les productions animales biologiques appelé REPAB) que "l'actuelle diversité des pratiques établies ou de l'élevage en agriculture biologique entre les Etats membres exige que ceux-ci aient la possibilité d'appliquer des règles plus restrictives aux animaux et aux produits animaux de leur territoire." Conformément à cette disposition, la France a élaboré son propre cahier des charges pour les productions animales, appelé CC REPAB F, qui prévoit certaines dispositions plus strictes que le règlement communautaire. Afin d'unifier l'interprétation de celui-ci, un guide de lecture "Productions animales" pour l'application du cahier des charges REPAB F a également été rédigé : il s'adresse aux organismes certificateurs et à tous les opérateurs de l'agriculture biologique.

Les compléments français au règlement européen portent essentiellement sur :

- Des filières ou des maillons de filière non couverts par le règlement européen lors de son entrée en vigueur : Pisciculture, lapins, poulettes, alimentation animale, préparation de denrées alimentaires à base de produits animaux. (Une bonne part d'entre elles ont maintenant été intégrées dans le dispositif communautaire. )

- La suppression ou limitation de certaines dérogations prévues par le règlement européen ;

- La transcription réglementaire de certains attendus ou prescriptions du règlement européen (lien au sol, mixité des élevages...)

Par ailleurs, conformément au règlement RCE n° 1452/2003 du 14 août 2003, la France a mis en place sa banque de données Internet établissant la disponibilité des semences biologiques. Celle-ci est consultable à l'adresse suivante: www.semences-biologiques.org

La mention "agriculture biologique" est donc accordée en France aux produits fabriqués par des opérateurs qui :

- Respectent la réglementation européenne et nationale lorsque la fabrication des produits dépasse le champs d'application de la première et fait l'objet de dispositions nationales particulières (règlements ou cahiers des charges homologués) ;

- Acceptent le contrôle de leur pratiques par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et agréés par les pouvoirs publics sur la base de la norme EN 45011 (exigences d'indépendance et de transparence).

* ¹⁰ Sources : Site du ministère de l'agriculture, dossier agriculture biologique, www.agriculture.gouv.fr

Site de l'agence Bio, La réglementation en agriculture biologique, www.agence-bio.fr