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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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6. Le traitement obligatoire des semences de tournesol contre l'oïdium108(*)

Voici un premier exemple historique d'application des articles relatifs à la protection contre les organismes nuisibles où finalement l'autorité ministérielle a pris en compte l'agriculture biologique dans les mesures de lutte contre le parasite.

Sur le fondement des anciennes dispositions du code rural, le ministre de l'agriculture GUTHMANN reconduisit le 9 décembre 1993 un ancien arrêté du 30 janvier 1990 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol.

Cet arrêté prévoit dans son article 2 que « Les graines de tournesol destinées à l'ensemencement devront obligatoirement avoir été traitées avec un produit antimildiou spécifique autorisé pour cet usage en France, à l'exception des semences reconnues officiellement résistantes à toutes les races présentes de mildiou sur le territoire français par le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. »

L'apparition en 2004 de cinq nouvelles races de mildiou du tournesol a conduit le ministère de l'agriculture à rendre obligatoire le traitement des semences de tournesols par un produit phytosanitaire spécial, l'Apron XL (méfénoxam) pour la campagne 2005.

La FNAB s'est alors adressée à la Direction Générale de l'Alimentation (DGAl) pour la saisir d'une demande de dérogation à ce traitement. Elle fait valoir que le fait d'appliquer des traitements identiques favorise l'apparition de résistances des champignons et exprime le malaise des agrobiologistes à commercialiser des récoltes issues de semences traitées. Elle propose des solutions alternatives efficaces au traitement chimique comme l'allongement de la rotation des cultures, la destruction précoce qui repousse et le semis en conditions sèches.

Le 9 novembre 2005, la direction générale de l'alimentation prend un arrêté qui abroge l'arrêté du 9 décembre 1993 au vu des considérants suivants :

«Considérant, d'une part, les risques d'émergence et/ou d'introduction sur le territoire national de nouvelles races de mildiou du tournesol (Plasmopara halstedii [Farlow] Berl. et de Toni Le Conte) et, d'autre part, les risques de contournement des résistances variétales par de nouvelles races de mildiou ;

Considérant que la lutte doit intégrer l'ensemble des moyens de gestion durable du risque propres à limiter le développement du mildiou du tournesol ;

Considérant que les moyens agronomiques doivent être systématiquement considérés et que les solutions génétiques et chimiques doivent être raisonnées en fonction du risque local prenant en compte les résultats de la surveillance du territoire, »

Et le nouvel arrêté ne reprend pas l'exigence de traitement chimique de semences, et instaure une obligation de rotation des cultures ainsi que d'autres mesures de surveillance et de contrôle.

Ceci est une véritable victoire pour les agrobiologistes, car non seulement leur mode de production a été préservé, mais en outre leurs méthodes de lutte ont même été imposées à l'ensemble de la profession suite à la constatation de l'échec par les autorités d'une politique prophylactique basée sur le traitement chimique préventif des semences.

* 108 Sources : Lettre de la FNAB à la directrice générale de l'alimentation du 22 février 2005 ;

Arrêté du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol ;

Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol ;

Arrêté du 22 novembre 2002, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

« peut-on se passer des traitements de semences en bio? » Biofil numéro 38, janvier/février 2005, , pages 29 à 33.

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