2. Exposé du problème
En effet, le règlement fondamental européen
n° 2092/91 énonce le principe suivant dans sa première
annexe, au point 2.1 :
"La fertilité et l'activité biologique du
sol doivent être maintenues ou augmentées, en premier lieu
par:
a) la culture de légumineuses, d'engrais verts ou
de plantes à enracinement profond dans le cadre d'un programme de
rotation pluriannuelle approprié;
b) l'incorporation d'effluents d'élevage provenant
de la production animale biologique, conformément aux dispositions et
dans le respect des restrictions de la partie B, point 7.1, de la
présente annexe;
c) l'incorporation d'autres matières organiques,
compostées ou non, dont la production est assurée par des
exploitations se conformant aux dispositions du présent
règlement."
L'utilisation d'effluents provenant d'exploitations
biologiques se situe en deuxième position, il est donc prioritaire, et
les agriculteurs biologiques, pour être conformes à leur choix,
préfèrent l'utiliser. Dans son annexe 2 partie A, le
règlement restreint les dérogations au caractère
biologique de la fumure à un "besoin reconnu par l'organisme
certificateur", et pour ce qui concerne les effluents d'élevage,
à ceux qui proviennent d'élevages extensifs et non
d'élevages hors sol qui sont interdits. Or les zones d'excédents
structurels comme en Bretagne le sont devenues la plupart du temps à
cause des élevages hors-sol, dont les effluents ne peuvent être
utilisés. L'agriculteur biologique qui se trouve en ZES et ne dispose
pas de fumier biologique ne pourra donc pas en faire venir s'il n'y en a pas de
disponible dans son canton.
3. Solution envisageable
Le décret prévoit des dérogations
possibles en matière de gel de la production d'azote, "afin de
permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
développement des exploitations de dimension économique
insuffisante n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA)."
(article 3). Il serait souhaitable que soit ajouté dans ce texte
une nouvelle exception pour les agriculteurs biologique en ZES, afin que
ceux-ci puissent se fournir en effluents biologiques si ces engrais ne sont pas
disponibles dans le canton.
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