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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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2. Exposé du problème

En effet, le règlement fondamental européen n° 2092/91 énonce le principe suivant dans sa première annexe, au point 2.1 :

"La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou augmentées, en premier lieu par:

a) la culture de légumineuses, d'engrais verts ou de plantes à enracinement profond dans le cadre d'un programme de rotation pluriannuelle approprié;

b) l'incorporation d'effluents d'élevage provenant de la production animale biologique, conformément aux dispositions et dans le respect des restrictions de la partie B, point 7.1, de la présente annexe;

c) l'incorporation d'autres matières organiques, compostées ou non, dont la production est assurée par des exploitations se conformant aux dispositions du présent règlement."

L'utilisation d'effluents provenant d'exploitations biologiques se situe en deuxième position, il est donc prioritaire, et les agriculteurs biologiques, pour être conformes à leur choix, préfèrent l'utiliser. Dans son annexe 2 partie A, le règlement restreint les dérogations au caractère biologique de la fumure à un "besoin reconnu par l'organisme certificateur", et pour ce qui concerne les effluents d'élevage, à ceux qui proviennent d'élevages extensifs et non d'élevages hors sol qui sont interdits. Or les zones d'excédents structurels comme en Bretagne le sont devenues la plupart du temps à cause des élevages hors-sol, dont les effluents ne peuvent être utilisés. L'agriculteur biologique qui se trouve en ZES et ne dispose pas de fumier biologique ne pourra donc pas en faire venir s'il n'y en a pas de disponible dans son canton.

3. Solution envisageable

Le décret prévoit des dérogations possibles en matière de gel de la production d'azote, "afin de permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant pas 3 unités de travail agricole (UTA)." (article 3). Il serait souhaitable que soit ajouté dans ce texte une nouvelle exception pour les agriculteurs biologique en ZES, afin que ceux-ci puissent se fournir en effluents biologiques si ces engrais ne sont pas disponibles dans le canton.

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