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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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B) Favoriser l'agriculture biologique près des zones de captage116(*)

Sans être un problème réglementaire de grandes conséquences, ce petit point illustre le fait que l'agriculture biologique n'est pas toujours utilisée par les autorités (ici, préfectorales) à la mesure des solutions écologiques qu'elle offre.

1. Le régime juridique de la protection des captages d'eau potable

La nécessité d'instaurer des périmètres de protection autour des captages d'eau potable était déjà définie par un Décret du 30 octobre 1935. Elle a été reprise par la Loi du 16 décembre 1964 sur le régime des eaux puis codifiée à l'article L.20 du Code de la Santé Publique. Ce dispositif a été peu appliqué. Les quelques périmètres de protection effectivement instaurés n'ont pas toujours fait l'objet du suivi et du contrôle nécessaires à leur efficacité.


A l'aube des années 1990, la qualité de l'eau, à cause des pollutions agricoles omniprésentes, est redevenue une préoccupation majeure. La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, sans remettre fondamentalement en cause le dispositif antérieur, va dépoussiérer l'article L.20 du Code Santé Publique et surtout obliger les collectivités publiques à déterminer, dans un délai de 5 ans, par voie de déclaration d'utilité publique, les périmètres de protection nécessaires autour des points de captage d'eau potable existants et ne bénéficiant pas d'une protection naturelle suffisante.

À l'issue de la loi n°2004-806 du 9 août 2004117(*) relative à la politique de santé publique, qui a codifiée une bonne partie du code de la santé publique, le nouvel article relatif aux périmètres de protection est l'article L. 1321-2. Celui-ci reprends les trois types de périmètres de protection préexistants :

- les périmètres de protection immédiate (quelques milliers de m² à quelques hectares) qui ont pour fonction d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter que des déversements ou des infiltrations se produisent à l'intérieur ou à proximité immédiate du captage. L'interdiction de toute activité, installation ou dépôt y est la règle, les terrains devant être acquis en pleine propriété par la commune (au besoin par expropriation) et être clôturés.

- les périmètres de protection rapprochée (quelques hectares à quelques dizaines d'hectares) doivent quant à eux protéger efficacement le captage de la migration souterraine des substances polluantes. A l'intérieur de ces périmètres peuvent être instituées diverses servitudes et mesures de police. Certaines activités, soumises à des prescriptions particulières, y demeurent cependant possibles.

- les périmètres de protection éloignée : facultatifs, ils prolongent les précédents pour renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses. Il n'y a plus d'interdiction de principe, mais seulement une réglementation générale applicable aux activités susceptibles de polluer.

* 116 BARBIER Frank, avocat au barreau de Rennes, « la protection des captages d'eau potable », janvier 2001, http://www.ordre-avocats-rennes.com/article2.htm  

* 117 Publication au JORF du 11 août 2004

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