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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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2. Lourdeurs et inefficacité des mesures prises

Tout ceci constitue une procédure extrêmement lourde pour les communes. Outre tout le travail administratif à réaliser, celles-ci doivent faire face aux conséquences financières du projet et notamment à l'acquisition des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate. L'article 1321-3 ajoutent encore au coût de l'opération en précisant que « Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » la commune doit donc d'autre part indemniser les propriétaires et occupants lésés par l'institution de servitudes dans les périmètres de protection rapprochés et éloignés.

Le 7 février 2002, la Cour des Comptes a publié un rapport sur "la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole : le cas de la Bretagne118(*)."

Ce rapport fait état de l'échec de la politique de l'eau dans cette région emblématique des problèmes de pollutions agricoles. Passant en revue les différents moyens qui ont été mis en oeuvre pour la reconquête de la qualité de l'eau, le rapports aborde dans son chapitre 2 la mise en place des périmètres de protection. On y trouve les réflexions suivantes :

« La mise en place des périmètres de protection n'est pas plus avancée en Bretagne que sur le reste du territoire (...) Ce constat tient en grande partie aux réserves que suscite cet instrument... »

« Trois ans après l'échéance fixée par la loi, seuls 47 % des 697 points de captages exploités actuellement en Bretagne disposent d'un périmètre de protection déclaré d'utilité publique. »

« Une procédure jugée longue et complexe:

La procédure comprend différentes phases techniques, administratives et matérielles qui nécessitent plusieurs années. »

Ainsi, 10 ans après la loi sur l'eau, la Cour des Comptes met le doigt sur les difficultés et les coûts d'application de la réglementation en matière de qualité des eaux. Il est en effet facile de comprendre ce que peut représenter l'indemnisation d'agriculteurs à qui l'on limite ou interdit la fertilisation du sol. Ainsi le rapport continue :

«L'année 2000 marque cependant la concrétisation des actions sur le terrain, avec une progression des dépenses d'indemnisation des servitudes de 160 %, et surtout le quasi-triplement des financements de travaux. Il convient notamment de mentionner le versement des indemnisations relatives aux 732 hectares du périmètre de la prise d'eau du Pont du Grand Gué dans les Côtes d'Armor. »

Et pourtant, cette législation est nécessaire, car la qualité des eaux en Europe de cesse de se dégrader, comme le constate la Commission Européenne qui assigne régulièrement la France devant la cour de justice des communautés européennes pour non-respect de ses directives sur le sujet. Depuis 1975, la commission européenne a en effet émis toute une série de directives sur le thème de l'eau : la directive n°75/440/CEE sur les eaux superficielles, la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Depuis 1999, la France a été condamnée à plusieurs reprises119(*) notamment à cause de la pollution des eaux en Bretagne, où la résorption des nitrates ne s'améliore pas. Et comment pourrait-elle s'améliorer lorsqu'on continue à utiliser les méthodes de l'agriculture intensive? C'est ainsi que l'on peut lire sur le site du ministère de l'environnement, un propos de la mise en oeuvre du deuxième PMPOA120(*) :"La maîtrise des pollutions diffuses des eaux par les nitrates est une opération de longue haleine. L'expérience montre que même quand les excès de fertilisation sont fortement réduits, l'amélioration de la qualité des eaux (cas des eaux souterraines) est lente, voire très lente."121(*)

* 118 Rapport public de la Cour des Comptes, "la préservation de la ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole : le cas de la Bretagne", février 2002, http://www.ccomptes.fr/cour-des-Comptes/publications/rapports/ressources-en-eau/EauBret1.html'

* 119 Cf. Arrêt CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99, Commission c/ République française, JOCE 16 juin 2001, n° C 173, p. 16 et arrêt CJCE, 28 oct. 2004, aff. C-505/03, Commission des communautés européennes c/ République française.

* 120 Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole : ce programme français a été mis en place en 1993 par les ministères chargés de la vie culturelle de l'environnement et à l'issue d'une large concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Il intervient suite à l'édiction de la directive nitrate par la commission européenne.

* 121 Le PMPOA, page consultée le 28 août 2006, http://www.environnement.gouv.fr/rhone-alpes/bassin_rmc/poll_agricoles/pmpoa.htm

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