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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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2. La nécessité d'une aide au maintien

Cependant, si des mesures de soutien à la conversion en agriculture biologique feraient sans doute progresser de manière significative la part de celle-ci dans l'agriculture française, elles seraient sans doute insuffisantes. L'exemple de la ville de Munich nous montre que l'agriculture biologique peut apporter de nombreux bienfaits à la société, mais elle nécessite un soutien financier conséquent et prolongé avant de pouvoir s'en émanciper. Sur ce point, le député Martial SADDIER note dans son rapport que les distorsions de concurrence entre la France et ses voisins européens sont en bonne partie dues à l'aide au maintien accordé par les gouvernements de nos concurrents et inexistante en France. Cette aide au maintien, appelée « rémunération de reconnaissance » par les agriculteurs biologiques, se justifie par les bienfaits environnementaux et sociaux apportés par ce mode de production. L'argumentation place le débat sur le terrain des prix agricoles et consiste à demander une rémunération du service non-marchand offert par l'agriculture biologique en termes d'emplois et d'environnement. En effet, puisque le contribuable (et non le consommateur) paye les dégâts environnementaux provoqués par l'agriculture intensive, pourquoi ne subventionnerait-il pas les efforts faits dans les agriculteurs biologiques dans ce domaine ?

Le droit européen nous offrait jusqu'en août 2006 l'opportunité de mettre en place un tel financement. En effet, depuis la réforme du premier pilier de la PAC en 2003, il existe un dispositif permettant à chaque Etat membre de prélever jusqu'à 10 % de l'enveloppe des paiements uniques (premier pilier de la PAC), et de l'utiliser pour instituer un « paiement supplémentaire » à des « types particuliers d'agriculture qui sont importants pour la protection ou l'amélioration de l'environnement ou pour l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles ». C'est ce dispositif, également appelé « enveloppe nationale », sorte de nouvelle modulation, qui est instauré par l'article 69 du règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil. Les modalités de mise en oeuvre de ce paiement sont précisées par l'article 48 du règlement (CE) n°795/2004 de la Commission. Or cet article précise dans son sixième paragraphe que « les États membres concernés communiquent, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les informations relatives au paiement qu'ils entendent octroyer et, en particulier, les conditions d'admissibilité et les secteurs concernés. »

La France pouvait donc profiter de ce système pour instaurer un soutien pérenne à l'agriculture biologique qui aille au-delà de la période de conversion.

Malheureusement, à cause de l'opposition des syndicats majoritaires et malgré une forte pression de la part de la FNAB et des associations de protections de l'environnement, le ministre de l'agriculture Dominique BUSSEREAU a refusé de mettre en application cet article. Il est vrai que prélever aux uns pour donner à d'autres ne fait jamais plaisir aux premiers.

Cependant, les agrobiologistes ont obtenu quelques compensations dans la loi d'orientation agricole de février 2006. En effet, l'article 75130(*) de celle-ci leur accorde un crédit d'impôt de 1200 € majorés de 200 € par hectare dans la limite de 800 €. Cependant, ce dispositif n'est pas cumulable avec celui des CAD, sauf si 50 % de l'exploitation cultivée en agriculture biologique ne bénéficient pas des aides à la conversion.

Ce dispositif, même s'il est le bienvenu, gagnerait à être complétée par une véritable aide au maintien. La nécessité de l'institution de celle-ci avait été mise en évidence par M. SADDIER dans son rapport, et M. GAYMARD en avait tenu compte dans ses mesures en faveur de l'agriculture biologique, où il précise la chose suivante131(*) :

« Les mesures suivantes seront mises en place :

- (...) Présenter à nouveau la demande d'une harmonisation des aides à l'agriculture biologique auprès de la Commission européenne. La majorité des Etats membres dispensent une aide au maintien au terme de la conversion à ce mode de production. Cette aide n'est pas harmonisée et cette absence d'harmonisation est à l'origine de distorsions de concurrence.

- Dans le cas où cette demande n'aboutirait pas, instaurer une aide au maintien, dans le prochain projet de plan de développement rural. »

A notre connaissance, l'Europe n'a pas envisagé l'harmonisation des aides au niveau européen. Il faut donc examiner le projet de plan de développement rural pour examiner si un dispositif d'aide au maintien a été prévu. Or celui-ci, dans sa dernière version datant du 31 juillet 2006132(*) en ligne sur le site du ministère, ne parle que des aides à la conversion en précisant même à la page 239 qu'« il s'agit d'une aide à la conversion et non d'une aide au maintien de l'agriculture biologique. » 

Il est donc prioritaire de rappeler au gouvernement d'instaurer cette aide au maintien, conformément à ses engagements, car son absence est réellement préjudiciable aux agriculteurs français ; en effet, la présence de cette aide chez nos concurrents européens permet à leurs producteurs de commercialiser à des prix moindres leurs produits sur le marché communautaire. Le décalage entre la demande et la production est ainsi comblée en France par des importations, au détriment des producteurs locaux qui doivent se réapproprier le marché. L'année prochaine, sera mis en place un nouveau règlement développement rural 2007- 2012. Le ministère de l'agriculture avait indiqué qu'il était disposé à envisager la mise en place de cette aide à cette occasion. Cette chance devra être saisie.

* 130 LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, journal officiel du 6 janvier 2006, http://www.admi.net/jo/20060106/AGRX0500091L.html

* 131 Ministère de l'agriculture, « mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique », 2 février 2004,   http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/mesures_bio_fev04.pdf

* 132 MAAPAR, « plan de développement rural national », mise à jour du 31 juillet 2006, 343 pages, http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/pdrn_maj_060731_notif2006-06.pdf  

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