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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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B) Les aides soumises à l'adhésion aux groupements de producteurs

Outre les difficultés précédemment évoquées, de nombreuses aides échappent aux agriculteurs biologiques parce qu'elles sont soumises à l'adhésion à un groupements de producteurs reconnu, ce terme étant pris au sens de la réglementation européenne. Ces organisations de producteurs (OP) sont au centre des mécanismes de l'Organisation Commune de Marché (OCM) « fruits et légumes », et la reconnaissance de cette qualité conditionne l'accès aux aides communautaires, par le biais des programmes opérationnels. Ce problème soulève celui de l'organisation de la filière biologique en aval, vaste chantier que M. SADDIER identifiait comme le point faible de l'agriculture biologique en France, et qui nécessiterait de plus amples développements. Cependant, il concerne également la production, et c'est sous cet angle qu'il sera examiné ici133(*).

1. Des difficultés avec les exigences européennes

M. Guy KASTLER, chargé de mission à Nature & Progrès, explique la difficulté de la manière suivante :

«( ...) Attirés par le montant des aides, de nombreux paysans se sont reconvertis. Habitués à produire et à déléguer la commercialisation aux groupements professionnels, ils ne sont pas préparés à s'investir avec les consommateurs dans des formes de distribution alternatives. La plupart des autres aides publiques qu'on leur propose sont conditionnées à l'adhésion à ces gros groupements professionnels. Les « petits » groupements bio en sont exclus. Soumis, via ces groupements, aux « besoins » de l'industrie et de la Grande Distribution qui réclament hors de toute saisonnalité des volumes importants, stables, homogènes et au prix le plus bas, ils se heurtent rapidement à des « impasses » techniques car la bio respecte les saisons, la variabilité des années, la diversité des terroirs et normalement une juste rémunération du travail du paysan. Sans appui technique cohérent, sans prix rémunérateurs ni maintien des aides à la fin de la reconversion, soit ils quittent la bio, soit ils font pression pour une révision à la baisse des cahiers des charges afin de pouvoir s'adapter à la « demande », baptisée « des consommateurs », en réalité de la filière dans laquelle ils sont enfermés. »134(*)

Concrètement en effet, deux alternatives s'offrent à l'agriculteur biologique qui souhaite rejoindre une organisation de producteurs : soit il adhère à des structures spécifiques à l'agriculture biologique, soit à des structures conventionnelles qui ont une activité en agriculture biologique. Pour les raisons décrites par M. KASTLER, les agriculteurs biologiques répugnent à adhérer à des organisations de producteurs conventionnels. Outre les raisons relevant de logiques techniques différentes, les agrobiologistes considèrent souvent les cotisations dues à ces organisations comme exorbitantes et injustifiées en l'absence d'action exercée par ces groupements en faveur de l'agriculture biologique, ce qui est très fréquent.

C'est ainsi que l'association des producteurs de fruits et légumes bio de Bretagne (APFLBB) a refusé le 5 avril 2003 d'adhérer au CERAFEL, comité économique régional pour les fruits et légumes conventionnels, précisément pour ces raisons135(*). L'APFLBB pouvait se permettre de prendre une telle décision, parce qu'elle a été reconnue "organisation de producteurs" en 1998 "sans obligation d'adhérer au comité de bassin136(*)." Mais elle fait figure d'exception parmi les organisations de producteurs en agriculture biologique, car les groupements de producteurs officiellement reconnus « OP » y sont peu nombreux.

En effet, la reconnaissance d'une organisation de producteurs est accordée par les états membres et notifiée au niveau européen, souvent après la mise en place d'un plan de reconnaissance, procédure lourde en exigences et en finances. La reconnaissance est officialisée le cas échéant par un arrêté du ministère de l'agriculture. Cette procédure est prévue par l'article 11 du règlement européen n° 2200/96137(*), qui prévoit de nombreuses conditions. Le dispositif est complété par les règlements de la Commission n° 1432/2003 du 11 août 2003, qui fixe notamment à cinq le nombre minimal de producteurs et à 100 000 € le volume de commercialisation minimal pour être reconnu OP138(*), et par le règlement 1943/2003 du 3 novembre 2003 « portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les aides aux groupements de producteurs préreconnus. », qui accorde des aides aux groupements préreconnus en vue de leur reconnaissance définitive.

Le premier obstacle à la reconnaissance d'organisations de producteurs biologiques est la dispersion territoriale de ceux-ci. Or il faut être représentatif sur la zone pour être reconnu, et la dispersion ne favorise pas la création de groupements. La plupart des difficultés viennent cependant des spécificités des groupements d'agriculteurs biologiques qui ne concordent pas avec la réglementation. Par exemple, les « associations pour le maintien d'une agriculture paysanne » du sud-ouest de la France, qui pourtant regroupe des producteurs (et des consommateurs) en vue d'assurer la commercialisation de leurs produits, ne correspondent pas aux critères retenus par la réglementation communautaire. De manière générale, les groupements de producteurs biologiques se voient pénalisés, même lorsqu'ils pourraient être reconnus, par leur faible importance et qui les mettent hors course au profit d'organisations jugées plus représentatives par les offices.

* 133 En effet, deux types d'organisations de producteurs peuvent être reconnus (selon l'ancien règlement 11/97 du 3 mars 1997). D'une part, les organisations de producteurs de commercialisation (OPC) qui assurent elles-mêmes la commercialisation effective des produits de leurs adhérents. D'autre part, les organisations de producteurs de mise en marché (OPM) qui, pour être reconnues, doivent centraliser l'émission des factures, les paiements et prévoir un cadre conventionnel entre leurs adhérents et l'aval.

* 134 Guy KASTLER et François DELMOND, « Objectif SADDIER : dissoudre la bio dans le grand bain de l'agriculture chimique », 2003, http://www.passerelleco.info/IMG/doc/doc-345.doc  ' '

* 135 Actualités régionales, « l'APFLBB défend haut et fort son indépendance », Biofil n° 28, juin 2003, page 7 ' '

* 136 Comité économique de bassin : il s'agit de l'organisme qui regroupe et fédère les OP au niveau régional. En Bretagne, c'est le CERAFEL.

* 137 RÈGLEMENT (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1),

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/1996/R/01996R2200-20050106-fr.pdf

* 138 RÈGLEMENT (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs, article 4,

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R1432:FR:HTML

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