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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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C) Les aides de la nouvelle PAC 

Les agriculteurs biologiques ont toujours touché moins d'aides en provenance de la politique agricole commune que leurs homologues conventionnels, à systèmes équivalents. La raison en est simple : jusqu'à la dernière réforme de la PAC en 2003, les aides en provenance de l'Union étaient proportionnelles au volume de marchandises produits sur l'exploitation. Les systèmes biologiques, qui engendrent des rendements moins importants, touchent moins d'aides au titre du premier pilier de la PAC140(*). Ce fait est également dû aux choix techniques induits par la conversion en bio. Cette différence peut être établie facilement à l'aide de quelques considérations techniques.141(*) 

1. Des spécificités écologiques pénalisantes pour les agriculteurs biologiques

Par exemple, pour l'agriculteur spécialisé dans les grandes cultures, le passage à l'agriculture biologique impose une modification profonde de la rotation culturale. Techniquement, il lui est indispensable de consacrer 25 % de la SAU à des prairies temporaires à base de légumineuses (apport d'azote organique, restructuration du sol, maîtrise des adventices...). Or, ces prairies ne sont pas éligibles à la Prime à l'herbe (elles concernent moins de 75 % de la SAU de l'exploitation). Il percevra donc 25 % d'aides en moins.

En ce qui concerne l'élevage allaitant, la conversion à l'agriculture biologique impose une diminution du chargement animal par hectare. En effet, l'alimentation des animaux biologiques à base d'herbe (obligation réglementaire - basée sur des évidences techniques en terme de prévention vétérinaire) réduit la part d'aliments concentrés achetés, et oblige par conséquent à augmenter le pourcentage d'herbe (issue de l'exploitation). La diminution du chargement peut être estimé, qu'il s'agisse de bovins ou d'ovins, à 20 ou 25 %. Le niveau de PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes) ou de PCO (prime compensatrice ovine) en est d'autant diminué.142(*)

En cas d'engraissement des bovins, le passage en bio et l'alimentation à base d'herbe obligent à un allongement de la durée d'engraissement (3 ans au lieu de 2), ce qui impose de conserver les animaux engraissés un hiver de plus. La place ainsi occupée dans les bâtiments limite également le nombre de mères qu'il est possible de conserver dans l'exploitation. Le niveau de PMTVA en est donc encore plus réduit. Par rapport à un engraisseur conventionnel, l'écart peut alors dépasser les 25 %.

En élevage bovin laitier et polyculture, le changement le plus courant et le plus pénalisant est l'abandon du maïs (pour des raisons environnementales, réglementaires et d'autonomie en intrants). L'ajustement alimentaire va généralement être réalisé par le maintien du nombre de vaches mais une augmentation de la surface en herbe - d'où une diminution de la surface en maïs et/ou en grandes cultures, ainsi que des primes afférentes à celles-ci.

Des chiffres en provenance du « réseau d'observation d'exploitations biologiques en Lorraine » permet de vérifier en partie ces assertions. Cet organisme compare depuis 1994 des groupes d'éleveurs laitiers biologiques et non-biologiques. Le tableau suivant présente des résultats qui ont été collectés par le Centre d'Economie Rurale de Lorraine pour les conventionnels et par le groupement d'agriculture biologique pour les agrobiologistes.

 

Groupe d'éleveurs conventionnels (LMMV : lait modernisé maïs viande)

Groupe d'éleveurs biologiques

Pourcentage moyen des aides PAC dans le revenu disponible de l'exploitant (1994-2000)

38,6 %

21,9 %

Montant moyen des aides PAC par UTH et par exploitation (1994-2000)

7 854 € (51 519 F)

4 917 € (32 254 F)

Ainsi, sur cet exemple concret, les exploitations bio reçoivent en moyenne 37 % d'aides PAC en moins que les exploitations conventionnelles à typologie de production comparable.

* 140 Le premier pilier est constitué des aides directes aux producteurs (primes bovines, ovine, et caprines, aides aux surfaces en céréales et oléo-protéagineux...) et des Organisations Communes de Marché (OCM) destinées à aller réguler les marchés des denrées agricoles (prix d'intervention ...).

* 141 Source : FNAB, note de travail, « l'agriculture biologique : des aides PAC plus faibles à système de production équivalent », décembre 2003.

* 142 Sous réserve de l'absence de la sur-prime PMTVA pour chargement bas, qui peut en compenser une partie de la perte pour les éleveurs concernés.

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