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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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2. La réforme de la PAC de 2003 : la cristallisation des inégalités

Malheureusement, au lieu d'améliorer la situation, la réforme de la PAC de 2003 a cristallisé ces inégalités. En effet, l'innovation majeure de cette réforme a été la mise en place du découplage entre les aides et la production. Les nouvelles aides, mises en place cette année, se présentent sous la forme de Droits à Paiement Unique (DPU), qui sont des titres cessibles ouvrant droit aux aides communautaires. Les aides sont accordées aux agriculteurs moyennant le respect de bonnes pratiques environnementales. C'est ce que l'on appelle l'éco-conditionnalité des aides. Une telle mesure paraît plutôt positive de prime abord. Le problème est que les aides ont été calculées en fonction des références historiques de l'exploitation, c'est-à-dire en fonction de ce que l'exploitation touchait précédemment. Ainsi les biologistes ont reçu entre 20 et 40 % de moins de DPU que leurs homologues conventionnels.

Le risque de voir se pérenniser une situation qui leur était préjudiciable a mobilisé les agriculteurs biologiques afin d'obtenir des pouvoirs publics une réévaluation de leurs DPU. Des démarches ont été effectuées auprès du ministère. Ils ont même été jusqu'à manifester à Paris le 6 avril 2005 pour obtenir une revalorisation des aides.

En effet, outre les problèmes évoqués ci-avant, la mise en place des DPU soulève d'autres questions qui sont encore loin d'être résolues. En premier lieu, ce système de références historiques pose l'épineux problème des conversions à venir. En effet, un agriculteur qui exploitait dans le cadre d'un système intensif pendant la période de référence a reçu des DPU élevés. S'il opte à l'avenir pour l'agriculture biologique, il continuera à bénéficier d'aides historiques supérieures à celles des agriculteurs ayant fait ce choix avant 2002. Les produits de ces fermes subventionnées risquent de proposer des tarifs moindres, tirant les prix à la baisse, avec des conséquences sur l'ensemble de la filière. Comment justifier alors que les agriculteurs qui ont déjà fait des efforts sur le plan de l'environnement soient ainsi pénalisés par rapport à ces nouveaux venus ?

Les agriculteurs biologiques ont donc demandé au ministre de l'agriculture, par le biais de leurs organismes représentatifs comme la FNAB ou d'associations favorables à l'agriculture biologique, l'application de l'article 40 du règlement 1782/2003143(*) du 29 septembre 2003, document fondateur de la réforme. L'article 40 prévoyait en effet une possibilité de considérer une autre période de référence si les événements « de force majeure » ont faussé les résultats sur la période 2000-2002. Celui-ci a été modifié par le règlement (CE) no 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004 et comporte désormais dans un paragraphe 5 les dispositions suivantes :

« Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agro-environnementaux au titre des règlements (CEE) no 2078/92 (1) et (CE) no 1257/1999, aux producteurs de houblon soumis, au cours de la même période, à un engagement d'arrachage en vertu du règlement (CE) no 1098/98 du Conseil (1) ainsi qu'aux producteurs de tabac ayant participé au programme de rachat de quotas conformément au règlement (CEE) no 2075/92.

Au cas où les mesures visées au premier alinéa couvrent à la fois la période de référence et la période visée au paragraphe 2 du présent article, les États membres fixent, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, un montant de référence, respectant les règles détaillées qui seront fixées par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2. »

* 143 RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 DU CONSEIL du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1),

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/2003/R/02003R1782-20060215-fr.pdf

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