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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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3. Aggravation de la situation par la politique française.

Le texte européen a donc finalement bien pris en compte la problématique de l'agriculture biologique et des agriculteurs engagés dans les dispositif des Mesures agro-environnementales. Dans une question écrite paru au journal officiel du 2 février 2006, un parlementaire français, M. Gérard MENUEL, a donc demandé au ministre de l'agriculture "quelles mesures le gouvernement français entend appliquer afin de ne pas pénaliser les exploitants qui ont participé de façon volontaire à des démarches jugées pertinentes et qui se révèlent de bons tests sur le plan environnemental." Voici le texte de la réponse144(*) :

" (...) S'agissant de la révision des droits historiques d'exploitants ayant subi une circonstance exceptionnelle au cours de la période 2000/2002, les événements retenus sont ceux cités par le règlement communautaire (décès de l'exploitant, incapacité professionnelle, catastrophe naturelle, destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation et épizootie). Par choix national, cette liste n'a pas été étendue. En effet, la correction des références historiques a été particulièrement encadrée du fait de son incidence sur les disponibilités financières de la réserve nationale de droits. Concernant les engagements agro-environnementaux pris en compte, seules certaines mesures agro-environnementales (MAE) financées au titre des crédits communautaires relatifs au développement rural et arrêtées en concertation avec la profession (mesures de reconversion des terres arables et conversion à l'agriculture biologique) peuvent être prises en compte et permettre, si toutes les conditions sont remplies, une révision des droits historiques des exploitants concernés. "

L'État français a donc choisi de restreindre les mesures agro-environnementales pouvant être à l'origine d'une réévaluation des DPU. La conversion en agriculture biologique fait partie de l'une des deux mesures retenues. Cela signifie que seuls les agriculteurs qui étaient en conversion lors de la période 2000-2002 pourront bénéficier des dispositions de l'article 40. Mais le régime des réévaluations n'a pas été étendu aux agriculteurs qui étaient déjà en agriculture biologique pendant cette période, et ceci explicitement pour des questions budgétaires.

4. La nécessité de procéder à un rééquilibrage de la répartition des aides.

Il est évident que le nouveau système issu de la réforme de la PAC, en figeant une situation qui posait déjà des problèmes en termes d'équité, allait nécessairement provoquer une réaction. Le découplage a rendu injuste aux yeux de ceux qui étaient défavorisés par l'ancien système le fait que d'autres puissent percevoir une aide plus élevée, aide qui est maintenant conçue comme une rente, alors qu'ils font moins d'efforts qu'eux matière écologique et que la réforme affiche comme objectif sur le papier la meilleure protection de l'environnement.

Il semble y avoir ici un manque de réflexion politique sur la définition de la nouvelle assiette des aides : les politiques ont voulu découpler sans découpler, et il en résulte un système bâtard qui n'est ni vraiment une aide à la production, ni vraiment un soutien n'ayant aucun rapport avec celle-ci. Les travers de l'ancienne PAC sont institutionnalisés dans la nouvelle. Et ceci est pour le moins autant dû au projet européen qu'à l'application qu'en a faite la France. Beaucoup d'agriculteurs biologiques avaient proposé comme solution une mutualisation des aides, à l'image de ce qui s'est fait en Allemagne. Le principe était de prendre comme base de l'enveloppe d'aide régionale et de calculer à partir de celle-ci un DPU moyen à l'hectare sur la région. Ce système ne paraît pas être forcément plus équitable que celui des références historiques, dans la mesure où des exploitants disposant de nombreuses surfaces à faible potentiel comme les alpages en haute montagne auraient été autant aidés que d'autres plus productives. Il aurait fallu alors mettre en place tout un système de plafonnement et de plancher pour éviter des effets pervers, auquel cas il aurait effectivement pu être plus intéressant. Mais le ministère a refusé cette option au motif qu'elle risquait de trop bouleverser les structures agricoles.

Sans remettre maintenant en question le choix du ministre, il serait tout de même souhaitable de procéder à la réévaluation des DPU de tous les agriculteurs qui se sont pénalisés pour avoir augmenté leurs surfaces en herbe et réduits ou supprimé celles en maïs, en prélevant dans la réserve nationale, afin de ramener le niveau de leur soutien à la moyenne du département concerné. Les écarts sont en effet très importants entre les agriculteurs qui pratiquent une agriculture intensive et ceux utilisant des méthodes extensives, au-delà des seuls agriculteurs biologiques. Ainsi, ces élevages herbagers désintensifiés disposent de DPU compris entre 9 € et 45 €, alors que les exploitations en grande culture disposent de droits s'élevant à plus de 300 € par hectare.

Actuellement, des paysans bretons, ne sachant probablement que faire pour se faire entendre, jeûnent 48 heures toutes les semaines afin de susciter un mouvement de réflexion qui aboutisse à la prise en compte de leur pénalisation dans la répartition des DPU. Il serait souhaitable qu'un dialogue s'instaure afin que ce conflit soit vidé sans qu'il continue à s'enfler.

* *

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* 144 Question écrite de M. Gérard MENUEL publiée au JO le 21/02/2006 dans la rubrique "Agriculture", http://perso.orange.fr/gmenuel/pages_a_modifier/qecrites.htm

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