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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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CONCLUSION

Le XXème siècle a permis à l'homme contemporain de prendre conscience de l'impact de ses activités sur son environnement et de la finitude de notre planète. Le XXIème devra être celui des véritables réformes vers ce que l'on appelle aujourd'hui le développement durable. Il faudra beaucoup de courage politique pour modifier certaines habitudes d'une économie qui s'est construite plus ou moins en marge de ses exigences. L'avenir de l'agriculture française passe aujourd'hui par la durabilité de ses pratiques, et à ce titre, l'agriculture biologique est une voie d'avenir. Nos voisins européens l'ont bien compris, qui se fixent des objectifs en termes de surfaces cultivées selon ce mode de production.

En France, le retard pris pourrait être comblé à brève échéance par un effort du législateur en faveur d'une plus grande reconnaissance de l'agriculture biologique dans l'appareil juridique agricole et par un meilleur soutien du pouvoir politique. Certes, un réel développement ne saurait être garanti par la seule levée des contraintes qui pèsent sur les producteurs, et M. SADDIER a bien établi que celui-ci ne pourra avoir lieu que si en amont la recherche comme l'enseignement agricole font véritablement des efforts en faveur de l'agriculture biologique, et si en aval les activités de distribution et de transformation parviennent à se structurer de manière équilibrée. Mais il est aussi nécessaire que le législateur et le pouvoir politique prennent conscience que ce qui fait la force de l'agriculture biologique, ce sont véritablement ses particularismes en matière de production et de commercialisation, qui en font une véritable alternative. Il serait souhaitable que ces particularités soient comprises, prises en compte et même encouragées afin de faire de l'agriculture biologique une véritable seconde corde à l'arc de la politique agricole. Lui imposer le moule de l'agriculture conventionnelle ne fait que diminuer son intérêt. C'est à cette condition que l'agriculture biologique pourra sans se renier durablement se développer, bénéficiant de l'entière confiance du consommateur et du citoyen.

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BIBLIOGRAPHIE

DROIT INTERNATIONAL

DIRECTIVES de la Commission du Codex Alimentarius, GL 32-1999, révisées en 2001, http://www.codexalimentarius.net/download/standards/360/CXG_032f.pdf

CONVENTION de l'UPOV du 2/12/1961,

http://www.upov.int/fr/publications/conventions/1991/act1991.htm#a_15

DROIT COMMUNAUTAIRE

REGLEMENTS

RÈGLEMENT (CE) No 1830/2003 du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE,

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2003/l_268/l_26820031018fr00240028.pdf

RÈGLEMENT (CE) No 1829/2003 du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés,

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2003/l_268/l_26820031018fr00010023.pdf

RÈGLEMENT (CE) No 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1),

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/2003/R/02003R1782-20060215-fr.pdf

RÈGLEMENT (CE) n° 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil,

http://www.semences-biologiques.org/pages/CE1452.pdf

RÈGLEMENT (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs,

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R1432:FR:HTML

RÈGLEMENT (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, (JO L 297 du 21.11.1996, p. 1),

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/1996/R/01996R2200-20050106-fr.pdf

RÈGLEMENT (CE) No 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1),

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31994R2100:FR:HTML

RÈGLEMENT (CE) n° 2092/91 du 24 juin 1991,

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/pdf/1991/fr_1991R2092_do_001.pdf

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