Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

C) A l'international : les directives du Codex Alimentarius

1. Présentation du droit international en matière d'agriculture biologique.

Les règles prévues au niveau international ne recouvre pas le champs d'investigation de ce mémoire, car elles concernent plus particulièrement l'aval de la filière. Cependant il convient de faire mention de leur existence.

La reconnaissance juridique des particularités des produits biologiques et les règles du commerce international de ceux-ci ne sont pas encore mûres à ce niveau, mais existent. Le champs d'application du système international en agriculture, fondé sur la reconnaissance multilatérale de normes entre états souverains, est d'ailleurs restreint de ce fait à la loyauté dans les échanges commerciaux et se réduit donc aux exportations et importations. C'est dans ce cadre que la commission du Codex Alimentarius a émis en 1999 des "directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique"^11(*) qui constituent aujourd'hui la référence des normes internationales pour les pays adhérant au système commercial multilatéral de l'OMC. La conséquence en est que les produits respectant ces directives sont fondés à circuler au sein des pays concernés et de l'Europe, sauf si ceux-ci apportent la preuve scientifique de la nécessité d'une mesure restrictive.

Il est intéressant de noter que ces directives définissent l'agriculture biologique, contrairement au règlement européen. La définition donnée est la suivante : "l'agriculture biologique est un système de gestion holistique de la production qui favorise la santé de l'agrosystème, y compris la biodiversité, les cycles biologiques et l'activité biologique des sols. Elle privilégie les pratiques de gestion plutôt que les facteurs de production d'origine extérieure, en tenant compte du fait que les systèmes locaux doivent s'adapter aux conditions régionales. Dans cette optique, des méthodes culturales, biologiques et mécaniques sont, dans la mesure du possible, utilisées de préférence aux produits de synthèse, pour remplir toutes les fonctions spécifiques du système."

Bien que le Codex Alimentarius soit là pour garantir la loyauté des échanges commerciaux internationaux, et que ce soit dans le cadre de ce mandat qu'il intervient par ces directives, on peut remarquer qu'il établit également des règles de production, car l'agriculture biologique étant un "système de gestion holistique de la production", c'est-à-dire qui prends en compte l'ensemble des contingences imposées par son environnement, il ne peut y avoir de garanties dans le produit fini que s'il y en a dans sa fabrication. Il y est écrit en effet que " Les présentes directives établissent les principes de la production biologique au niveau de l'exploitation agricole, de la préparation, du stockage, du transport, de l'étiquetage et de la commercialisation des produits. Elles établissent en outre ce qu'il est permis d'employer pour fertiliser le sol et l'amender, pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies des plantes, et en guise d'additifs alimentaires et d'auxiliaires technologiques. Plus loin, il est dit que "les directives n'empêchent pas les pays membres de prendre des dispositions plus restrictives et des règles plus détaillées afin de préserver la confiance des consommateurs et de prévenir les pratiques frauduleuses, et de les appliquer aux produits provenant d'autres pays sur la base de l'équivalence à ces dispositions plus restrictives."

Ces directives du Codex constituent donc bel et bien quelque part une garantie a minima et reconnaissance du mode de production biologique au niveau international, huit ans après l'Union Européenne.

En ce qui concerne les autres instances internationales, il convient de mentionner que la FAO^12(*) a également adopté depuis 1999 un programme de travail dans le domaine de l'agriculture biologique, qui vise essentiellement le développement de l'agriculture biologique dans les pays en développement.

Enfin, il existe un organisme international créé par les professionnels de la bio : l'IFOAM (International Federation of Organic Agriculture Movements) Créée en 1972, cette fédération regroupe des organisations impliquées, à travers le monde, dans la production, la certification, la recherche, l'éducation et la promotion de l'agriculture biologique. Elle a adopté, en novembre 1998, des «Cahiers des Charges Cadre de l'Agriculture Biologique et de la Transformation». Les cahiers des charges qu'elle a mis en place ne sont pas contraignants, mais constituent très certainement une «piste de réflexion», puisqu'ils synthétisent l'état actuel des méthodes de production et de transformation de produits biologiques. Cette organisation a en outre mis en place un groupe régional «Union européenne», afin de maintenir avec la Commission européenne un dialogue concernant le développement du secteur de l'agriculture biologique.

* ¹¹ Commission du Codex Alimentarius, directives GL 32-1999, révisées en 2001, consultables à l'adresse suivante: http://www.codexalimentarius.net/download/standards/360/CXG_032f.pdf

* ¹² FAO: FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS, organisme des nations unies qui est à l'origine de la commission du Codex Alimentarius. Site Internet: http://www.fao.org/