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Les obstacles d'ordre juridiques et économiques à l'exploitation en agriculture biologique

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par Benoit d'Humières
Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole - IHEDREA 2007
  

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2. La procédure de modification des normes du Codex Alimentarius.

La révision d'une norme du Codex Alimentarius suit la même procédure que l'adoption d'une norme : sur proposition d'un comité subsidiaire de la commission du Codex ou d'un gouvernement national, la commission décide ou non d'ordonner la révision et confie pour cela la mission à un de ses comités subsidiaires. Le secrétariat de la commission élabore alors un avant-projet de révision qui est soumis aux états membres. Les observations sont examinées par le comité subsidiaire chargé de la révision qui élabore alors un projet de norme. Après avis d'autres comités subsidiaires éventuellement concernés par le sujet, la commission adopte la révision. La procédure peut durer plusieurs années.

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