La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

B/ L'OBJET DU BREVET :

Toute création intellectuelle n'est pas susceptible de protection. L'octroi d'un monopole ne se justifie que, si ses avantages sont supérieurs aux inconvénients qui en découlent par rapport à la libre concurrence et à une bonne divulgation de l'invention au public. Aussi, a t-il été posé dans l'intérêt général un certain nombre de critères pour aspirer aux avantages dus au brevet. C'est ainsi que l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, et être susceptible d'application industrielle.

Par le passé, les questions de droit de propriété intellectuelle plus spécifiquement le brevet n'était véritablement pas gérés par le GATT (8(*)) aujourd'hui OMC. Les Etats membres avaient adopté différentes attitudes vis-à-vis des brevets de médicaments. Pendant que certains n'accordaient une protection par brevet qu'aux seules inventions de procédés, l'objectif étant de laisser la possibilité aux laboratoires disposant de peu de ressources financières de développer des procédés nouveaux permettant d'obtenir le même principe actif que le médicament original, mais à moindre frais. D'autres par contre, n'accordaient aucune espèce de protection pour les inventions du secteur pharmaceutique. Selon l'article 27 de l'accord sur les ADPIC, tous les Etats membres de l'OMC (y compris tous les Etats africains) doivent délivrer des brevets pour toute invention de produit ou de procédé << à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle >>. Autrement, la brevetabilité ne peut se concevoir que si l'invention est utile à la société, qu'elle ne fait pas partie de ce qui est déjà connu du public, enfin elle ne doit pas être évidente, cette condition visant à empêcher qu'une personne profite du régime des brevets pour protéger une invention qui s'inscrirait simplement dans le prolongement d'une autre. A ces conditions, la doctrine ajoute la conformité de l'invention à l'ordre public.

Les critères de brevetabilité énumérés, qu'en est il de la détermination de l'invention de produit ou de l'invention de procédé?

A la différence du produit qui est une chose matérielle, ayant une composition mécanique ou chimique distincte particulière qui la détermine en présence des autres corps, un procédé de fabrication est un <<moyen nouveau>> (9(*)) l'agent, l'organe, le moyen qui mène à l'obtention soit d'un résultat soit d'un produit. Au demeurant, dans le secteur pharmaceutique, quand on parle de produit il s'agit du médicament spécifique dans sa composition chimique et obtenu par des moyens ou procédés eux même brevetables. Alors que le produit se caractérise par sa constitution physique, le moyen ou procédé lui se spécifie par son application et par sa fonction qu'il remplit dans l'application qui lui est donnée. Toute fois, il n'est pas exclu qu'un laboratoire puisse disposer et du produit, et du procédé par lequel on le fabrique. Bien évidemment, chaque Etat a la possibilité d'exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation sur le territoire pour protéger l'ordre public, la moralité y compris la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux (art 27,2° accord su les ADPIC).

* ⁸ GATT (général agreement on tariffs and trade) qui est l'ancêtre de l'OMC (organisation mondiale du commerce instituer par le cycle d'Uruguay le 15 décembre 1993.

* ⁹ Extrait de la loi française de 1848 sur les brevets ; J. Schmidt - Szalewski et J-L Pierre, Droit de la propriété industrielle, édition ITEC 1996 page 36.