La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

PARAGRAPHE 2 : LES CONDITIONS DE FORME

L'article 29 de l'accord sur les ADPIC laisse la latitude à tous les Etats membres de fixer les conditions de forme d'obtention du brevet. Au niveau des Etats membres de L'OAPI, il faut se référer aux dispositions des textes de l'accord de Bangui du 02 mars 1977 (10(*)).

Quiconque veut obtenir un brevet, doit déposer ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception au Ministère chargé de la propriété industrielle sa demande au directeur général de l'OAPI en double exemplaire (article 11, a°)). Ce texte continue pour dire que le déposant est tenu au versement d'une anuité sous forme de taxe de dépôt et de publication. Dans le cas où la demande est effectuée par un représentant de l'inventeur soit le laboratoire, ou un employé salarié, elle doit être accompagnée par acte sous seing privé sans timbre lorsque celui-ci est un simple mandataire. Cette pratique, est celle là même qui a cours dans les entreprises surtout les firmes pharmaceutiques. Le brevet portant sur le seul objet principal, le laboratoire qui souhaiterait se prévaloir de la priorité du dépôt est tenu de joindre à sa demande une déclaration indiquant la date et le dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et ce dans un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande (article 13 accord de Bangui). Lorsque la forme y est, ensuite vient la délivrance du titre qui intervient dans des délais très strictes de sorte qu'aussitôt après l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt le Ministère chargé de la propriété industrielle transmet le pli reçu des mains de l'inventeur ou de son représentant. Il y joint un exemplaire de la demande, une copie certifiée du procès verbal de dépôt, la pièce constatant le versement de la taxe et s'il y a lieu le pourvoi mentionné à l'article 11 et les documents de priorité. Ainsi, après établissement d'un rapport de recherche les brevets dont les demandes auront été régulièrement formées sont délivrés sans examen quant au fond. La délivrance du brevet a lieu sur décision du directeur général de l'organisation. En cas de litige, l'article 32 de l'accord sur les ADPIC prescrit une possibilité de déchéance ou de révocation par décision judiciaire du brevet.

Section 2 : LA PRISE DES EFFETS DU BREVET

Lorsqu'une entreprise pharmaceutique obtient un brevet sur un médicament, elle peut se prévaloir d'un certain nombre de prérogatives. Ces prérogatives se conçoivent par le monopole que lui confère le titre sur le médicament objet du brevet qu'il faut déterminer à travers le contenu du droit du brevet qui n'est effectif que pour une durée bien déterminée dans le temps.

* ¹⁰ Accord de Bangui du 02 mars 1977 qui vient modifier celui de Libreville instituant l'OAPI (organisation africaine de la propriété intellectuelle)