La formation professionnelle93
Des soutiens financiers peuvent être sollicités
auprès de l'AGEFIPH par les organismes de formation, par les entreprises
et par les personnes handicapées elles-mêmes.
Les projets éligibles doivent poursuivre les objectifs
suivants : permettre aux travailleurs handicapés d'acquérir les
compétences professionnelles requises pour accéder à
l'emploi ou se maintenir dans l'entreprise,
évaluer leurs capacités professionnelles et
favoriser l'apprentissage de savoir-faire à l'occasion des stages en
entreprise, valider les acquis et les expériences professionnelles.
Les personnes handicapées peuvent ainsi se voir
accorder une participation au financement du coût d'une formation ou
d'études s'inscrivant dans un parcours d'insertion. Les entreprises
peuvent obtenir une subvention complétant leur participation au
financement d'actions de formation pendant la période
préparatoire à l'insertion (période d'essai) ou au
maintien dans l'emploi (adaptation et reclassement). Quant aux organismes de
formation, ils peuvent bénéficier d'un appui financier pour
susciter et accompagner l'adaptation du contenu des offres de formation
à la prise en compte des contraintes spécifiques induites par les
différents types de handicap.
Les aides de l'AGEFIPH dans le domaine de la formation
professionnelle interviennent la plupart du temps en complément de
celles accordées par l'Etat, les régions et l'ANPE.
C. Le rapprochement du milieu protégé et du
milieu ordinaire Les actions récemment
esquissées par l'AGEFIPH en direction des ateliers
protégés
Dans le cadre du programme exceptionnel (1999-2001) et de son
volet complémentaire (2002), l'AGEFIPH a engagé une action visant
à favoriser le passage des travailleurs handicapés
employés en atelier protégé vers les entreprises du milieu
ordinaire.
La mesure s'adresse aux entreprises d'au moins 20
salariés qui ont signé un contrat de sous-traitance ou de
fourniture d'un produit ou d'une prestation avec un atelier
protégé, ce contrat ne pouvant pas être inférieur
à un an.
Dès lors que l'entreprise commanditaire accepte que les
opérations de sous-traitance ou d'exécution de la commande soient
réalisées à l'intérieur de ses propres locaux de
travail - ce qui implique la mise à disposition des travailleurs
handicapés concernés -, elle peut bénéficier d'une
participation
93 Cf. Annexe 3
de l'AGEFIPH au financement de l'acquisition des
équipements directement utilisés par les personnes
handicapées, de la formation de ces dernières aux postes
occupés dans l'entreprise ainsi que du ou des tuteurs chargés de
leur accueil et de leur encadrement. L'entreprise doit s'engager sur un
objectif de recrutement des personnes handicapées au terme de
l'exécution du contrat. Les ateliers protégés
bénéficient quant à eux de la participation à la
prise en charge de la formation des salariés concernés.
Ce dispositif relativement récent et très peu
mobilisé n'a pas pour l'instant donné les résultats
escomptés. Le nombre d'embauches en milieu ordinaire qu'il a pu susciter
reste très marginal, les entreprises hésitant à prendre
des engagements sur des objectifs de recrutement, les ateliers
protégés sur des objectifs de sortie.
Les conventions de mise à
disposition
Les mises à disposition de travailleurs
handicapés à l'extérieur du milieu protégé
dans lequel ils évoluent habituellement constituent un levier
intéressant non seulement d'ouverture de ces travailleurs sur le milieu
ordinaire mais aussi de promotion de leur recrutement par des employeurs de
droit commun.
Dans le but de soutenir ces mises à disposition en les
encadrant, des dispositions réglementaires sont intervenues. Les
procédures qu'elles définissent varient en fonction du type
d'établissement protégé :
Pour les ateliers protégés, l'article L.
323-25-3 du code du travail, issu d'un décret du 27 janvier 1978,
précise que les conditions de la mise à disposition doivent
être déterminées par des contrats écrits, conclus
entre d'une part, l'atelier protégé et l'employeur utilisateur,
d'autre part entre l'atelier protégé et le travailleur
handicapé.
Ces contrats, soumis au visa de l'inspection du travail, sont
passés en vue d'une embauche pour une durée maximale d'un an
renouvelable une fois ;
Pour les CAT, le décret n° 86-510 du 14 mars 1986
fixe les modalités d'exercice à l'extérieur de
l'établissement d'une activité professionnelle par les
travailleurs handicapés, en équipe ou de manière
individuelle. Le texte impose la conclusion d'un contrat écrit entre le
CAT et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle est accomplie
cette activité. Ce contrat, renouvelable et d'une durée maximale
d'un an, doit faire l'objet dans les quinze jours qui suivent sa signature
d'une communication à la COTOREP, l'accord de cette commission
étant exigé en cas de prolongation au- delà d'un an de
toute activité extérieure exercée de manière
individuelle.
Dans les faits, la réalité et l'impact de ces
mises à disposition, suivies de manière très
aléatoire et approximative par les DDTEFP et les COTOREP, sont mal
connus. Il semble toutefois que la plupart des rares passages réussis du
milieu protégé vers un emploi durable en milieu ordinaire soient
le résultat des sorties des établissements protégés
permises par le recours à ces procédures94.
1:1 La majoration de la dotation d'accompagnement et de
développement allouée aux ateliers protégés
Afin de soutenir et d'encourager la promotion par les ateliers
protégés de l'accès de leurs travailleurs
handicapés au milieu ordinaire, la DGEFP a instauré une
majoration de la subvention d'accompagnement et de développement.
Cette majoration, dont le montant est de 4 600€ par
travailleur handicapé embauché en CDI dans un emploi du milieu
ordinaire, est destinée, aux termes de la circulaire DGEFP du 26 juillet
2001, « à participer aux frais liés au passage en milieu
ordinaire, en particulier ceux inhérents au remplacement du travailleur
sortant. »
Pour en bénéficier, l'atelier
protégé doit en outre fournir à l'appui du contrat de
travail une attestation de priorité de réembauche pendant une
période d'un an minimum ou de suspension du contrat de travail le liant
au travailleur handicapé.
Au-delà de toutes ces aides et actions menées en
faveur du maintien et de l'insertion des personnes handicapées, force
est de constater que souvent les employeurs ignorent en partie le monde du
handicap et ne savent pas, par conséquent, quelle politique tenir afin
de concrétiser leur volonté, quand elle existe, d'insérer
ou de maintenir un salarié handicapé au sein de leur entreprise.
C'est dans la troisième partie, que quelques conseils et
approfondissements vont enrichir la politique des employeurs en matière
de handicap.
94 Les DDTEFP, et en particulier l'inspection du
travail, ne sont pas toujours très favorables et ouvertes à ces
pratiques qu'elles ont parfois tendance à rapprocher du prêt de
main-d'oeuvre, potentiellement constitutif du délit de marchandage
qualifié par les articles L. 125-1 et suivants du code du travail.
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