CHAPITRE I
LE RECOURS A L'AGEFIPH
Aides à la formation en alternance : Elles sont
de :
- 1525 € en appui à un contrat de qualification
jeune, par période de 6 mois
- 3050 € en appui à un contrat de qualification
adulte, par période de 6 mois
- 1525 € en appui à un contrat d'orientation d'au
moins 3 mois
- 1525 € en appui à un contrat d'adaptation
De plus, si l'employeur pérennise l'emploi à
l'issue de la période du contrat en alternance, il peut
bénéficier d'une prime de 1600 € à la signature, avec
le jeune handicapé, d'un CDI ou CDD d'au moins 12 mois.
La prime à l'insertion :
La subvention forfaitaire est de 1600 €. Elle est
attribuée pour l'embauche d'une personne handicapée en CDI ou en
CDD d'au moins 12 moins et d'au moins 16 heures par semaine ou de 16 heures en
moyenne sur l'année.
Aide au maintien dans l'emploi :
La subvention est forfaitaire et d'un montant de 4575 €
pour compenser les coûts d'une solution de maintien dans l'emploi.
Aide à l'aménagement des situations de travail
:
Aide financière au titre des adaptations aux machines et
aux outillages, aux aménagements des postes de travail ou des
accès aux lieux de travail limité à 80 % du montant total
de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.
Pendant la période d'adaptation à l'emploi des
travailleurs handicapés, l'employeur peut obtenir une contribution
limitée à 50 % des charges supplémentaires
d'encadrement
REFERENCEMENT DES AIDES APPORTEES PAR L'AGEFIPH
Avant toute chose, l'employeur doit s'informer des aides
apportées par l'AGEFIPH. C'est en effet grâce à ces aides
que l'entreprise pourra se doter de personnes en situation de handicap, sans
craindre une perte de productivité ou quelconque désavantage, une
fois la situation bien étudiée.
Ces aides ne sont pas plafonnées et sont cumulables entre
elles.
Aide à l'apprentissage :
L'Etat encourage l'apprentissage des travailleurs
handicapés par l'obtention d'une prime, d'un montant équivalent
à 520 fois le SMIC horaire applicable, soit environ 3800 C. Cette prime
est payable en deux versement, à l'issu de chacune des deux
années d'apprentissage, aux employeurs formant des apprentis
handicapés et est cumulable avec les avantages consentis pour l'embauche
de personnes handicapées et avec les aides de l'AGEFIPH qui subventionne
l'employeur d'un forfait de 3050 € par année d'apprentissage
En outre, l'employeur peut bénéficier d'une prime
à l'insertion de 1600 C pour la conclusion avec un apprentis d'un CDI ou
d'un CDD d'au moins 12 mois.
La arantie de ressources :
Depuis le 1er janvier 1997, l'AGEFIPH assure le
financement du complément de rémunération versé au
titre de la Garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH)
exerçant une activité en milieu ordinaire de travail.
Afin de compenser la baisse de revenu résultant d'une
faible productivité du travailleur en raison de son handicap, la loi
d'orientation du 30 juin 1975 a institué une garantie de ressources
assurant un revenu minimum fixe à tout travailleur handicapé qui
exerce une activité professionnelle.
Pour un travailleur dont la capacité réduite et de
rendement notoirement diminué, un abattement de salaire peut être
accordé. Lorsque, du fait de cet abattement, la personne
handicapée perçoit une rémunération
inférieure à la garantie de ressources, un complément de
rémunération lui est versé. Les trois
éléments sur lesquels s'appuie le dispositif, taux d'abattement,
garantie de ressources et complément de rémunération, sont
soumis à divers plafonnements et procédures.
Concrètement, lorsqu'un employeur emploie un
travailleur handicapé de capacité réduite et de rendement
notoirement diminué, il peut demander à la COTOREP d'accorder un
abattement de salaire. La COTOREP fixe le taux d'abattement de salaire en
appréciant la diminution du rendement du salarié au vu de son
handicap et au regard du poste occupé dans l'entreprise.
Pour des emplois ordinaires, l'abattement de salaire ne peut
excéder 20% (pour les personnes handicapées de catégorie
C) et 10% (pour les personnes handicapées de catégorie B) du
salaire
normalement alloué au travailleur valide accomplissant la
même tâche.
Il faut savoir que le salarié a droit à la garantie
de ressources dans les limites des plafonds suivants : 130% du SMIC pour les
emplois ordinaires96.
Enfin, la GRTH comprend deux volets :
· le salaire direct après abattement à la
charge de l'employeur,
· le complément de rémunération,
qui est égal à la différence entre la GRTH et le salaire
abattu, sans toutefois dépasser 20% du SMIC pour les emplois ordinaires
et 50% pour les emplois protégés. Le complément de
rémunération vient donc compenser en totalité ou en partie
l'abattement de salaire.
LE « DIAGNOSTIC CONSEIL » de l'AGEFIPH
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Dans le cadre de son programme d'intervention, l'AGEFIPH propose
aux entreprises la mesure "diagnostic et conseil".
Objectif : aider les entreprises à cerner leurs besoins en
matière d'insertion ou de maintien dans l'emploi de personnes
handicapées, leur proposer des solutions concrètes et leur
permettre de définir les démarches et méthodes à
mettre en place.
L'AGEFIPH finance ainsi l'intervention d'un prestataire
extérieur (pour tout ou partie), qui fera une analyse qualitative et
quantitative de la situation de l'entreprise au regard de l'emploi des
personnes handicapées, puis définira les actions à mener
en tenant compte de la situation économique et de l'environnement
économique de l'entreprise.
Cette mesure s'adresse à tous les employeurs du secteur
privé, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.
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Au vu de toutes ces aides et processus afin d'alléger la
perception de l'employeur concernant le handicap, sa motivation ne peut en
être que favorisée.
Une fois qu'il est question de maintenir la personne ou de
l'insérer dans l'entreprise, c'est la question de l'aménagement
de son poste de travail qui va se poser. En effet, l'aménagement du
poste d'une personne handicapée ne s'opère pas approximativement
mais répond au respect de certains critères.
96 Et 100% du SMIC pour les emplois
protégés
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