Section2 : Le respect des conditions sociales dans une
opération d'externalisation stratégique :
L'externalisation stratégique, est une opération
aux contours variables, elle se distingue de la sous- traitance et de
l'externalisation classique. En effet l'externalisation stratégique
s'accompagne dans la plupart des cas par un transfert des contrats de travail
des salariés ouvrants dans la fonction externalisée. Toutefois ce
transfert ne peut s'effectuer qu'après respect de certaines
règles et sous réserve de conditions bien précises et
spécifiques
Ainsi :
-Quelles sont les conditions sous lesquelles l'entreprises
externalisatrice transfert des salariés au prestataire ?
-Comment s'opère-il se transfert ?
-Qu'elles sont les sanctions prévues par la loi en cas
d'un transfert illégal de salariés ?
§ 1-Les conditions sine qua none préalables
à un transfert de salariés au prestataire :Le respect Des
dispositions de l'article l122-12 & L'entité économique
autonome :
L'article L 122-1 du code de travail français stipule que
:sont transférés de plein de droit les contrats de travail des
salariés concernés dans l'une des situations suivantes :
-une fusion : qui par définition « réunion de
sociétés indépendantes qui regroupent leurs biens sociaux
et forment une nouvelle entité juridique »3.
-une scission :
-Transfert de toute ou d'une partie de l'entreprise
On conçoit donc d'après cet article que le fait
générateur du transfert des contrats de travail d'une entreprise
vers une autre est le transfert de la première entreprise ou une partie
de celle-ci.
Toutefois la question qui se pose est comment peut-on
appliquer cet article dans une opération d'externalisation sachant que
celle-ci se caractérise par un simple transfert d'une activité ou
d'une fonction de l'entreprise qui externalise ?
Pour pallier à cette question, la jurisprudence
française et européenne ont pu forgé la notion
d'entité économique autonome qui est définie par la
directive européenne n°98/50 du 29 juin 1998 comme : un ensemble
organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité
économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire
»4 et spécifiée par la jurisprudence
communautaire en tant que « ensemble d'éléments permettant
l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif
propre »5.
Ainsi,après avoir défini l'entité
économique autonome et étaler les dispositions de l'article L
122-12 on pourra dire que dès lors que l'activité
externalisée revêt la forme d'une entité économique
autonome,les contrats de travail des salariés y oeuvrant seront
transférés d'office vers le prestataire.
Cependant, les questions qui restent à soulever sont les
suivantes :
3 Le petit Larouse ;édition1 996
4 Isabelle Renard ;Externalisation en pratique
;opcit
5 Ibid
-quels sont les critères qui permettent de qualifier une
activité externalisée d'entité économique autonome
?
-Est-ce que le statut collectif des salariés
transférés, est préservé ?
-Quels sont les cas particuliers de transfert de salariés
?
-Quelles sont les exigences à respecter afin de
préserver les intérêts des salariés
transférés ?
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