La promotion de la bancarisation dans l'espace UEMOA

B/ L'inopposabilité du secret bancaire à l'égard de la commission bancaire

La commission bancaire est l'organe de l'union chargé de veiller à l'organisation et au contrôle des banques et établissements financiers.^86(*) Pour l'accomplissement de sa mission, elle procède par un contrôle sur pièce ou sur place auprès des banques et établissements financiers afin de s'assurer du respect de la réglementation de leurs activités. Il ne faut perdre de vue cependant qu'une telle mission ne peut s'accomplir que si la commission dispose d'énormes prérogatives à l'égard de ces établissements. C'est ainsi qu'il est prévu que le secret bancaire ne saurait lui être opposé^87(*). A ce titre, elle a droit à la communication de tout document, pièces ou autres informations qu'elle juge utile à l'accomplissement de sa mission.

Il faut noter cependant que cette inopposabilité ne dispense nullement la commission bancaire du respect du secret bancaire. En effet, elle est tenue au même titre que les banques lato sensu, à l'obligation de discrétion. A ce propos d'ailleurs l'article 19 al. 1^er de la loi uniforme dispose : « les personnes qui concourent à la direction, à la gérance, au contrôle ou fonctionnement des banques et des établissement financiers sont tenues au secret professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 42, dernier paragraphe »^88(*). Ainsi les banques ne peuvent nullement invoquer le secret professionnel pour se soustraire à l'obligation de communication des documents utiles à l'accomplissement, par la commission bancaire de sa mission de contrôle. Cependant étant donné que, dans l'exercice de sa mission la commission bancaire est toujours imprégnée d'informations confidentielles, elle doit donc à son tour en garder le secret^89(*). Car il y va de la préservation de la confiance du public à l'endroit du système bancaire de l'union, condition sine qua none de l'efficacité de la promotion de la bancarisation.

Toutes ces considérations portent à retenir que l'inopposabilité du secret bancaire à l'endroit des organes de l'union s'accommode mal avec l'idée de promouvoir la bancarisation. Qu'en serait- il de son inopposabilité à l'égard des organes étatiques.

* ⁸⁶ V. art. 1^er al. 1 de la convention portant création de la commission bancaire. Ce texte dispose : « il est créé dans la cadre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, une commission dénommée ci-après commission bancaire, chargée de veiller notamment à l'organisation et au contrôle des banques et établissements financiers ».

* ⁸⁷ V. art 42, al 4 de la loi uniforme.

* ⁸⁸ V. aussi l'art. 6 al. 1^er de la convention portant création de la commission bancaire.

* ⁸⁹ Il toutefois retenir que l'article 35 de la convention (convention portant création de la commission bancaire) prévoit que la commission peut transmettre à d'autres autorités administratives les informations par elle détenues à condition que celles-ci en gardent le « secret ».