Le statut juridique des travailleurs agricoles (Maroc)

Chapitre II : Les Conditions de Travail

Les conditions de travail constituent pour le salarié deux aspects essentiels et complémentaires de son emploi.

La législation, dans un but de protection du travailleur, confère un statut juridique particulier a cette créance sur l'employeur que constitue le salaire .Elle affirme aussi le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. En ce qui concerne le niveau du salaire, il est librement fixé par convention collective ou par le contrat de travail, la législation de travail n'intervient que pour protéger et prévoir le salaire minimum interprofessionnel garantie (SMIG) ou le salaire minimum agricole garanti (SMAG), ces derniers constituent un salaire horaire ou journalier au-dessous duquel aucun travailleur ne doit être payé.

La Durée de travail a été appréhendée par la législation de travail comme un composant essentielle des conditions de travail Mais avant de parler de la durée de travail il est nécessaire de savoir différencier la durée légale de travail et le temps de travail.

La durée légale de travail est une durée de référence fixée par la loi et imposée légalement par l' État , c est le cas par exemple de la loi sur des 35 heures en France ,la loi des 44 heures au Maroc ou bien la loi des 40 heures en Espagne , Certains pays, dont quelque pays Anglo-Saxons, laissent le champs libres pour les employés et les employeurs de s'entendre sur le temps de travail hebdomadaire qui leur convient. Pour comparer, il faut donc plutôt observer le temps de travail effectif moyen que le temps de travail obligatoire^9(*).

Par ailleurs le temps de travail constitue le temps de travail effectif moyen de la population, il peut différer en raison du travail à temps partiel, des heures supplémentaires ou encore de la durée de travail, souvent non contrainte, des entrepreneurs et des professions libérales. L'Etat peut aussi limiter légalement le temps de travail effectif, en restreignant les contingents d' heures supplémentaires en deçà desquels les employeurs sont libres d'ordonner des heures supplémentaires, et au-delà desquels ils doivent demander l'autorisation à l' inspection du travail .

Le temps de travail est définie également comme étant le temps pendant lequel le salarié est a la disposition de l'employeur et doit se conformer a ses directives sans pouvoirs vaquer librement a des occupations personnelles ; le temps consacré aux pauses et le temps nécessaire a la restauration n est pas réputé travail effectif, sauf si le salarié reste pendant se temps la a la disposition de l'employeur.

L'étude des conditions de travail nécessite de traiter dans un premier temps la Durée de travail par ces différents composants (section1), en deuxième temps le salaire ou la rémunération (section2).

Section 1 : La Durée de travail 

Inspiré de la reforme du gouvernement Français de 1998 « la loi Aubry », le législateur marocain a introduit dans le code de travail (loi n° 65-99), Quatre innovations importantes relatives aux conditions de travail et qui concerne tous les secteurs:

· la réduction de la durée normale hebdomadaire sans diminution de salaire ;

· L'instauration de l'annualisation du temps de travail ;

· Le plafonnement de la durée normale journalière

· Et enfin la réduction en cas de crise économique temporaire.

On se qui nous concerne notre étude de la durée de travail elle visera en exclusivité un secteur et une catégorie de salaries déterminées à savoir le secteur agricole pour cela il est nécessaire d'examiner tous les dispositions afférentes au temps du travail (sous-section1) ainsi que le temps de repos et de congé (sous-section2) dans se secteur.

Sous-section 1 : Le Temps de travail dans le secteur agricole

La particularité du secteur agricole au Maroc, fait de se dernier un secteur qui nécessite un traitement particulier raison pour laquelle le législateur a prévus pour le secteur agricole des dérogations et des exceptions adapter aux besoins de se secteur afin d'assurer une productivité constante de l'entreprise, encourager l'investissement dans le secteur agricole et de favoriser la croissance et le développement de se dernier.

Le Code de Travail dans son article 184 réduit la durée annuel de travail dans les autres secteur de 2496 _h /a à 2288 _h /a une réduction de 208 heures par rapport à l'ancienne loi_, par ailleurs le secteur agricole a subi une réduction de 204 heures, réduisant ainsi l'ancienne durée annuel de travail concernant le secteur agricole et déterminée par la loi de 1973, de 2700 heures a 2496 heures par ans, une durée qui apparait plus au moins favorable que la précédente.

Une autre nouveauté qui concerne non seulement le secteur agricole mais aussi d'autres secteurs , cette nouveauté concerne la durée annuel de travail qui peut être réparties aussi bien dans le secteur agricole que pour les secteurs non agricole, par les

employeurs selon les besoins des entreprises et des exploitations et répondant au caractère saisonnier de l'activité agricole, aux salaries , à la convenablité du climat de la région à l'activité, de la saison dont il s'agit ,de la nature de l'activité ,et aux nécessités de cette dernière et, ce, après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux lorsqu'ils existent, à la seule condition de ne pas dépasser la durée journalière du travail qui au maximum de dix heures par jours susceptible de sanction par amende et par emprisonnement en cas de violation.

A travers ce qui a été dit, on peut se poser la question suivante : est ce que le législateur n as pas prévus des dérogations pour la règle des dix heures comme un maximum de temps de travail quotidien?

Le législateur lors de sont élaboration du code de travail avait prévus plusieurs dérogations de la règle des 10 heures par jour ; notamment celle prévus par l'article 190 du Code de Travail, qui permet aux entreprises et exploitations d'employé les salariés au-delà des 10 heures mais uniquement si les salaries doivent essentiellement effectués un travail intermittent ou des travaux préparatoires ou complémentaires qui ne peuvent être effectués durant la durée normale de travail, le cas des produits périssables comme les produit laitier à titre d'exemple , mais seulement dans la limite de la durée maximum journalière 12 heures par jour. Il est à noter qu'aucune majoration de salaire n'est cependant prévue, à moins de dispositions contractuelles plus favorables.

Une autre dérogation existe et cette fois concerne les heures supplémentaires. L'augmentation rapide de la production dans le secteur agricole ou dans les secteurs d'activités en développement amène souvent l'employeur à recourir a des heures supplémentaires, ces derniers sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale applicable dans les exploitations ou établissements.

Dans les activités agricoles sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail fixée à 8 heures dans le cas d'une répartition légale ou celles dépassant 10 heures, au cas ou la durée de travail est repartie de manière inégale.

Quant à la rémunération des heures supplémentaires elle a été établie rigoureusement afin de tenir compte de l'effort continu du travail et pour lutter contre l'utilisation excessive des ces dérogations par l'employeur, raison pour laquelle une majoration pour le paiement effectif des heures supplémentaires est prévue par l'article 201 du Code de Travail.

Cette majoration dans les activités agricoles elle est fixé à 25 pour les heures supplémentaires effectuées entre 5 heures et 20 heures et de 50% pour tous heures effectuées entre 20 heures du soir et 5 heures du matin, elle est même portée respectivement à 50% et à 100% si ces heures sont effectuées le jour du repos hebdomadaire (dans le secteur agricole généralement le jour du repos hebdomadaire correspond au jour du Souk), même si un repos compensateur est accordé au salarié.

Les heures supplémentaires dont le paiement est versé au même moment que le salaire, restent une solution pour l'employeur pour subvenir à la demande en cas d'accroissement de l'activité, sans recourir aux entreprises de travail temporaire.

Sous-section 2 : le repos hebdomadaire et le congé annuel payé

La nécessité d'un repos hebdomadaire est une question qui ne sert plus à être souligner, elle a été confirmé par des multitudes de médecin, professeur et chercheur durant le dernier siècle et jusqu'à nos jours, il convient de dégager de la loi 65-99 les dispositions en vigueur concernant le repos hebdomadaire et le congé annuel payé.

* ⁹ A. BOUDAHRAIN, Le droit de travail en pratique, Edition d'organisation, page 203