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Tanger, quel régime de zone franche ?

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par Rachid OUIAZZANE
Université Paris Dauphine - Master Administration Fiscale 2008
  

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B-3- Dahir de 1992 portant promulgation de la loi relative aux places financières offshore

B-3-1- Banques offshore

Est considérée comme banque offshore :

- toute personne morale qui a son siège dans une place financière offshore et a pour profession habituelle et principale, de recevoir des dépôts en monnaies étrangères convertibles et d'effectuer, en ces mêmes monnaies, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, toutes opérations financières de crédit, de bourse ou de change.

- toute succursale créée pour l'exercice d'une ou de plusieurs des missions visées ci-dessus, dans une place financière offshore, par une banque ayant son siège hors de ladite place.

Le régime institué dans le cadre de cette loi concerne les banques offshore elles-mêmes, leurs actionnaires, leurs dirigeants, leur personnel salarié et leurs clients.

a- Impôt sur les sociétés

Les banques offshore sont soumises pour les 15 premières années consécutives suivant la date d'obtention de l'agrément soit à la loi n° 24-86 instituant l'IS au taux de 10%, soit à un impôt forfaitaire sur les sociétés, fixé à la contre-valeur en dirhams de 25.000 $ US par an, libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus.

Après expiration des 15 années, les banques offshores sont soumises à l'IS selon le régime de droit commun.

b- Régime fiscal des rémunérations salariales et jetons de présence

Les jetons de présence et toutes autres rémunérations versées par les banques offshores à leurs administrateurs ainsi que les salaires versés par les banques offshores à leur personnel, sont soumis à retenue à la source sur le montant brut des sommes perçues, calculée au taux de 18 %, libératoire de tout impôt sur le revenu.

Le personnel salarié résidant au Maroc bénéficie du même régime fiscal, à condition de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible, a été cédée à une banque marocaine.

Le personnel de nationalité étrangère exerçant dans les banques offshore bénéficie de la suspension des droits et taxes ainsi que des formalités du commerce extérieur pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant le mobilier importé à l'occasion de son installation au Maroc. Il bénéficie également du régime de l'importation temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre.

c- TPA et T.P.P.R.F

Les dividendes distribués par les banques offshores à leurs actionnaires, sont exonérés de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (T.P.A). Les intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshores, sont exonérés de la T.P.P.R.F.

d- impôt des patentes et taxe urbaine

Les banques offshores bénéficient d'une exonération permanente de l'impôt des patentes à raison de l'exercice de leur activité et de la taxe urbaine à raison des immeubles affectés à leur exploitation.

Cette exonération ne s'étend pas à la taxe d'édilité ou tout autre impôt local.

e- Taxe sur la valeur ajoutée

Les banques offshore bénéficient de l'exonération de la TVA au titre de leurs acquisitions locales de mobilier, matériel et biens d'équipement à l'état neuf nécessaires à leur exploitation, que ces acquisitions soient effectuées directement ou par l'intermédiaire d'entreprises de crédit-bail.

Les banques offshore qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'acquisition locale de matériel, mobilier et biens d'équipement à l'état neuf , bénéficient dans les conditions prévues par la loi relative à la TVA, du remboursement du montant de la taxe acquittée.

Ces banques sont également exonérées de la TVA sur d'une part, les intérêts et commissions perçus au titre de leurs opérations de prêts et de toutes autres prestations de services effectuées par elles et d'autre part les intérêts servis sur les dépôts et tous les autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshore.

f- Droits d'enregistrement et de timbre

Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre, les actes de constitution et d'augmentation de capital des banques offshore ainsi que les acquisitions par lesdites banques, d'immeubles nécessaires à l'établissement de leurs sièges et agences.

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