B-3-2- Les sociétés holding offshore
Est considérée comme société
holding offshore, toute personne morale constituée de personnes
physiques ou morales de nationalité étrangère ayant pour
objet exclusif, la gestion de portefeuille et la prise de participation dans
les entreprises et dont le capital est libellé en monnaie
étrangère convertible et dont toutes les opérations sont
effectuées en monnaies étrangères convertibles.
Le régime fiscal applicable aux activités de
gestion de portefeuille et de prise de participation par les
sociétés holding offshore, concerne aussi bien les
sociétés holding, leurs actionnaires, les opérations
qu'elles effectuent elles-mêmes ainsi que les opérations qui sont
effectuées auprès d'elles, par des tiers et les
rémunérations versées à leur personnel
salarié.
a- Impôt sur les
sociétés
Les sociétés holding offshores sont soumises,
par dérogation au droit commun, à un impôt forfaitaire
libératoire de tous autres impôts et taxes sur les
bénéfices ou les revenus, fixés à la contre-valeur
de 5.000 $ US par an pendant les 15 premières années
consécutives à leur installation.
Au terme de cette période, ces sociétés
sont soumises à l'IS selon le droit commun.
b- Impôt Général sur le
Revenu
Sous réserve de conditions d'imposition plus favorables
prévues par la législation de droit commun en matière
d'IGR, les rémunérations versées à leur personnel
salarié non-résident par les sociétés offshore,
sont passibles d'une retenue à la source au taux de 18%,
libératoire de l'IGR.
Le même régime de taxation est applicable au
personnel salarié desdites sociétés, résidant au
Maroc, à condition pour lui, de justifier que la contrepartie de sa
rémunération en monnaie étrangère convertible, a
été cédée à une banque marocaine.
c- Taxe sur le Produit des Actions et parts
sociales
Sont exonérés de la T.P.A, et au prorata du
chiffre d'affaires exonéré, les dividendes distribués par
des sociétés holding offshore à leurs actionnaires.
d- Impôt des patentes et taxe urbaine
Les sociétés holding offshore
bénéficient de l'exonération de l'impôt des patentes
et de la taxe urbaine dus, à raison des immeubles occupés par
leur siège et succursales.
Cette exonération ne s'étend pas à la
taxe d'édilité ou à tout autre impôt local.
e- Taxe sur la valeur ajoutée
Les opérations effectuées par les
sociétés holding offshore sont exonérées de cette
taxe, et bénéficient du droit à déduction au
prorata du chiffre d'affaires exonéré, à condition
toutefois que ces opérations soient effectuées au profit des
banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes et
qu'elles soient payées en monnaies étrangères
convertibles.
f- Droits d'enregistrement et de timbre
Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et
de timbre, les actes de constitution et d'augmentation de capital des
sociétés holding offshore et les acquisitions par lesdites
sociétés d'immeubles nécessaires à
l'établissement de leur siège et succursales.
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