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La coopération transfrontalière franco-espagnole sur la programmation 2007-2013

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par Mathieu ABRAS
Université Lyon 2 - Master Dacte  2009
  

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Section 2 : Le Traité de Bayonne du 10 mars 1995

La caractéristique essentielle du Traité de Bayonne du 10 mars 1995 est d'être l'instrument principal établissant un cadre juridique pour la coopération transfrontalière entre les collectivités locales de l'Espagne et de la France. Il entre en vigueur le 24 février 1997 en France et le 10 mars 1997 en Espagne (soit plus de quinze ans après la Convention-cadre de Madrid...). Les parties contractantes sont les Etats français et espagnol, les Communautés autonomes n'ayant pas la compétence pour conclure des traités internationaux.

Le Traité consacre la coopération transfrontalière pour les collectivités locales frontalière. En effet, ces dernières peuvent conclure des conventions entre elles pour une durée limitée (10 années dans le cas général). Le champ géographique du Traité de Bayonne est définit à l'article 2. Il se limite à une zone située à 250 kilomètres de part et d'autre des Pyrénées.

Le Traité n'exige pas une symétrie entre les niveaux territoriaux coopérant, ce qui signifie qu'un département français peut coopérer avec une Communauté autonome, cependant il exige que les collectivités doivent agir en fonction de leurs domaines de compétences dans son article 3. En ce qui concerne le droit applicable, c'est celui qui est définit dans la convention. Le droit applicable est donc celui de l'une des parties contractantes.

Un des autres apports du Traité de Bayonne est la mise en place de structures nationales à la disposition des collectivités souhaitant créer un organisme de coopération. En France, les statuts publics envisageables sont ceux de groupement d'intérêt public (GIP) ou de société d'économie mixte local (SEML), le droit administratif espagnol permet de recourir à la forme du « consorcio ». Les statuts de ces organismes sont prédéfinis à l'article 6 du Traité. Cependant, il laisse une porte ouverte vers l'avenir en tenant compte d'organismes de coopération transfrontalière non visés actuellement mais ouverts ultérieurement aux collectivités territoriales étrangères par les droits français ou Espagnol.

Enfin, le Traité de Bayonne créé une commission franco-espagnole composée de 6 représentants par Etat, à l'article 11 visant à effectuer un suivi de l'application du présent Traité.

Section 3 : Les instruments juridiques spécifiques à la coopération transfrontalière franco-espagnol

Comme nous l'avons vu précédemment, le Traité de Bayonne prévoit expressément l'utilisation de structures de coopération. Deux sont de droit français : les sociétés d'économie mixte locales et les groupements d'intérêt public; et un de droit espagnol : le « consorcio ».

A/ Les sociétés d'économie mixte locales

La loi du 6 février 1992 a ouvert une période particulièrement fertile pour la coopération décentralisée. Elle a notamment autorisé les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales.

Initialement, l'article 132 de la loi de 1992 était très restrictif. La participation d'une collectivité étrangère à une SEML était conditionné à:

- la conclusion d'un accord préalable entre les Etats intéressé

- la présence de règles de réciprocité dans cet accord

- la limitation de l'objet social de la SEML à une activité d'exploitation de services publics communs

- l'interdiction faite aux collectivités étrangères de détenir la majorité du capital ou des voix de la SEML.

Ces conditions la privaient d'une grande part de son intérêt pratique, les partenaires étrangers y voyaient une coopération inégalitaire. Ainsi ce régime a été assoupli par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000. La participation de collectivités membres de la Communauté européenne n'est plus soumise à un accord préalable. Ensuite, la condition de réciprocité a été supprimée. Enfin, l'objet social de la SEML a été élargi. Mais le fait que les collectivités étrangères ne puissent toujours pas détenir plus de la moitié du capital relativise l'intérêt du recours à ce type de structure.

A la frontière espagnole les exemples de SEML ne sont pas en nombre. On peut cité la commune aragonaise de Bielsa qui a pris une participation de 1% au capital de la SEML d'Aragnouet Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) qui exploite les remonte-pentes de la station de Piau-Engaly.

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