Eriger les mesures préconisées externes a la
profession d'avocat en composantes effective de l'exercice des droits de la
defense.
Reforme de l'expertise psychiatrique et psychologique,
instauration du suivi psychologique effectif sur demande des prevenus,
ouverture a l'avocat d'une possibilite de contact avec l'expert : De telles
mesures necessiteraient une reforme en consequence du code de procedure penale
accompagnee d'une reflexion conduite sur le regime des nullites auxquelles ces
mesures se rattacheraient. Il en va de leur portee et de leur effectivite,
s'agissant notamment de la proposition de suivi psychologique faite au detenu
et de l'information de l'avocat de l'expert designe de façon a lui
permettre s'il le souhaite d'etablir le contact. Nullite textuelle ou
virtuelle, peu importe ; le debat se situe bien davantage sur la reconnaissance
ou non du caractère d'interêt general de ces deux mesures. A
priori, ces nullites seraient des nullites d'interêt prive car les
mesures visees
semblent bénéficier au seul mis en examen et par
consequent, leur invocation serait subordonnée a la demonstration de
l'existence d'un grief.
En revanche, leur rattachement aux formalités de
clâture de l'information, par exemple en conditionnant la validité
de l'arrêt de mise en accusation a l'adjonction a ce dernier du compte
rendu de l'exécution de ces mesures, pourrait permettre de les lier a
l'intérêt de la bonne administration de la justice et de les
ériger au rang des nullités d'intérêt general, cette
conception integrant la prise en compte du caractère intrinseque du
grief. L'invalidité de l'arrêt de mise en accusation emporterait
d'office la fin des effets du mandat de dépôt auquel se
substituerait le placement sous contrâle judiciaire de
l'intéressé pour la durée.
Du pied de l'avocat glisse en 1798 dans la porte du cabinet
d'instruction a l'étendue actuelle des droits de la defense, deux portes
fondamentales demeurent a ouvrir : celle du commissariat dont les verrous
commencent a ceder et celle de la maison d'arrêt pour adapter le
traitement des prévenus aux exigences requises par la présomption
d'innocence.
Le comportement de l'accusé guide par son avocat
répond a deux enjeux fondamentaux : celui d'une defense de qualite et
celui d'un procès equitable dans une conception infiniment plus large
que celle enoncee par la jurisprudence de la Cour Europeenne des Droits de
l'Homme.
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