B- les sociétés de
capitaux
La conséquence majeure, concernant les
sociétés de capitaux devenues a posteriori unipersonnelle,
concerne les difficultés d'ordre pratique que va susciter la non
autorisation par le législateur OHADA du passage de la
pluripersonnalité à l'unipersonnalité.
Pour être plus concret, le législateur africain
en plus du fait qu'il ne cite pas la détention de tous les titres
sociaux comme cause de dissolution de la société commerciale,
gagnerait mieux à débarrasser l'article 60 du membre de phrase
qui le rend spécifique aux sociétés de personnes. Ainsi,
des dispositions particulières sont indispensable en cette
matière afin d'éviter l'émergence de SARLU et SAU de fait
en cas d'unipersonnalité accidentelle de ces structures
sociétaires. Ces dispositions pourraient par exemple, dire explicitement
que la détention de tous les titres sociaux d'une société
de capitaux n'entraîne pas la dissolution de celle -ci.
A l'instar de toutes les sociétés
commerciales, la société commerciale unipersonnelle
disparaît dès que survient l'une des causes édictées
par l'acte uniforme. Cependant, les règles relatives à la
dissolution de la société commerciale dans leurs applications
à la société commerciale unipersonnelle, soulèvent
de nombreux problèmes en pratique. Ce sont ces problèmes que nous
avons essayé de mettre en exergue, à travers l'étude
critique des règles de disparition de la société
commerciale unipersonnelle.
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