Paragraphe 2 : les conséquences de la
création a posteriori de la société commerciale
unipersonnelle.
L'examen des conséquences de la création a
posteriori va se faire à travers la « summa
divisio » des formes de sociétés commerciales :
les sociétés de personnes (A) et les sociétés de
capitaux (B).
A - Les sociétés de
personnes
Tout intéressé peut demander la
dissolution judiciaire d'une société de personnes devenue
accidentellement unipersonnelle. Or, l'expérience a montré que le
justiciable de l'espace OHADA est plutôt négligeant quant à
l'exercice d'une action en justice. De la sorte, les sociétés
frappées d'irrégularité pourront fonctionner
indéfiniment surtout que la législation uniforme africaine
consacre au rang des sociétés sans personnalité juridique,
la société de fait conformément aux articles 864 et 865
de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du
GIE.
Dès lors, la conjugaison des articles
60, 864 et 865 favorise l'émergence dans l'espace OHADA de SNC et
SCS unipersonnelle de fait. Cela est d'autant plus critiquable que
l'évolution législative favorable à la
société unipersonnelle visait à mettre fin à des
situations de fait. Les dispositions de l'article 60 qui étendent la
possibilité de l'unipersonnalité accidentelle aux
sociétés de personnes, nous paraissent superflues dans la mesure
où cette forme de société est contraire à l'esprit
qui soustend la création des sociétés à risque
illimités. L'une des caractéristiques de ces
sociétés est la transparence patrimoniale qui se traduit par une
certaine confusion entre le patrimoine social et les patrimoines personnels des
associés en raison de l'obligation indéfinie et solidaire de ceux
-ci face au passif social. Par conséquent, les effets de la dissolution
de ces sociétés par perte du nombre légal d'associé
exigé sont les mêmes que ceux de la société de
personnes pluripersonnelle, les créanciers sociaux pouvant poursuivre
l'associé unique personnellement et indéfiniment sur son
patrimoine personnel. Dès lors, au lieu de préconiser leur
dissolution quel qu'en soit le délai, le législateur aurait
dû prévoir, les concernant, l'obligation de régulariser
l'irrégularité accidentelle par le rétablissement de la
pluripersonnalité.
En effet, permettre la régularisation de
l'unipersonnalité survenue post-création de la
société commerciale de façon à l'autoriser à
demeurer unipersonnelle est envisageable, en tant que remède à
une irrégularité accidentelle, et non la cause d'une nouvelle
irrégularité.
Quelles sont les conséquences qui résultent de
la création a posteriori de société de capitaux ?
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