Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

B. L'interdiction de publier des sondages sur la culpabilité

L'interdiction de publier les sondages sur la culpabilité n'est pas clairement établie en droit burkinabè (1). Mais il n'est pas exclu que le juge ou le législateur incorpore un jour cette règle au droit positif national (2).

1. Une prohibition formelle en droit français

L'article 35 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de presse interdit « le fait-soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou tout autre consultation portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre-soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations à l'alinéa précédent ».

Ainsi en France, quiconque organise un sondage d'opinion, le rend public ou formule un jugement y relatif tombe sous le coup de la loi. Ainsi la liberté d'expression concernant la culpabilité des personnes mises en cause par la justice est réduite par cette prohibition.

Il reste à se demander si une telle interdiction va pénétrer un jour le droit burkinabè.

2. L'éventualité de cette règle en droit burkinabè

L'inexistence de cette règle en droit burkinabè pourrait s'expliquer par la rareté, il y a encore quelques années, des sondages d'opinion en général dans le pays. Mais une culture des sondages se fait jour, surtout dans le domaine politique^82(*).

Il n'est pas exclu que le législateur formalise cette interdiction en droit burkinabè. La jurisprudence peut lui être d'un grand apport si elle venait à se montrer regardante sur les sondages en lien avec la culpabilité. Le Conseil supérieur de la communication, lui, n'a-t-il pas désapprouvé la publication des personnes menottées à visage découvert, en l'absence de tout texte juridique?

L'absence de cette règle dans le droit positif national semble profitable au droit à l'information.

On aura remarqué que le droit à la présomption d'innocence remet en cause le droit à l'information à travers les interdictions d'annoncer la culpabilité des personnes poursuivies par la justice, que cette déclaration soit prématurée ou tardive. Dans le premier cas, il est imposé au journaliste d'attendre une décision de condamnation définitive pour déclarer la culpabilité. A défaut, le journaliste doit recourir à un langage précautionneux avec le risque de perdre la confiance du public dont il est redevable de l'information. Dans le second cas, le journaliste doit oublier la culpabilité de la personne soit parce que l'infraction est prescrite, soit parce que la société s'est montrée clémente à son endroit en effaçant, par fiction juridique, les fondements de sa culpabilité. Par ailleurs, le droit à la présomption d'innocence interdit au journaliste de publier les actes d'accusation et d'instruction, certains comptes rendus d'audience et les délibérations des cours et tribunaux.

Mais le droit à l'information n'est pas pour autant fragile. Sa mise en oeuvre est marquée par une remise en cause du droit à la présomption d'innocence.

* ⁸² Depuis 2010, l'institut de recherche et de sondage APIDON effectue des sondages politiques et non politiques.