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Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

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par Ouaogarin Roger SANKARA
Université Ouaga 2 - Master de recherche en Droit Privé Fondamental 2015
  

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2. Le droit à la protection des sources journalistiques

L'article 64 de la loi n°057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite applicable au Burkina Faso dispose : « Le journaliste professionnel a droit à la protection du secret de ses sources d'informations et ne peut être, dans ce cas, inquiété par l'autorité publique 94(*)».

Cette formulation est heureuse en ce qu'elle permet de comprendre non seulement que ce que d'aucuns appellent «le secret professionnel des journalistes 95(*)» n'en n'est pas un. Alors que le secret professionnel consiste en une astreinte au silence sur des informations obtenues dans l'exercice de bon nombre de professions, celui des journalistes désigne une prérogative, celle de garder le secret sur leurs sources, de ne pas les dévoiler.

Ce privilège journalistique vise à favoriser une relation de confiance entre le journaliste et son informateur car sans celui-ci, il n'y a pas d'information. « Qui cite ses sources les tarit 96(*)». Le droit à la protection des sources des journalistes assure la permanence de l'activité de presse et concourt à l'effectivité du droit à l'information.

En France, l'article 109 du Code de procédure pénale édicte: « Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine». Le droit à la protection des sources est ainsi renforcé et clairement opposable aux autorités judiciaires. Ainsi, un journaliste qui obtient des informations sur une procédure pénale en cours peut refuser de dévoiler sa source. Les poursuites qui viendraient à être engagées contre lui pour recel du secret de l'instruction pourraient échouer face à l'impossibilité d'établir l'implication de son informateur dans l'instruction judiciaire. « Dans cette droite lignée, la Cour de cassation considère que les juges ne peuvent pas condamner une personne pour recel de violation du secret professionnel sans caractériser au préalable la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire97(*) », a écrit l'avocat français Anthony BEM.

Le droit à la protection des sources permet aux journalistes d'échapper à des condamnations pénales pour atteinte au secret de l'instruction protecteur du droit à la présomption d'innocence.

* 94 Idem de l'article 47 de la loi sur le régime juridique de la presse en ligne et l'article 77 sur le régime juridique de la radiodiffusion sonore et audiovisuelle.

* 95 L'article 52 du Code de l'information de 1993 aujourd'hui abrogéposait : « Le journaliste est astreint au secret professionnel et ne peut être, dans ce cas, inquiété par l'autorité publique »

* 96 M. JACQUEMIN, La protection des sources des journalistes », Paris, éd. CFPJ, Paris, 2000, p. 16

* 97 A. BEM, « Violation du secret de l'instruction pénale : Conditions et sanctions », disponible sur www.legavox.fr, consulté le 15 novembre 2016 à 17 heures 15 mn 20 s

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