Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

§2. Le langage juridique attentatoire à la présomption d'innocence

La satisfaction du «droit du public d'être tenu au courant de l'actualité», pour emprunter l'expression de Jean RIVERO^114(*), suppose l'usage du langage. Selon le professeur marocain de lettres, Fatih ABDELBASSET, «le langage a pour principale fonction la communication entre les membres de la société^115(*)». Le langage utilisé par les acteurs du procès pénal pour traiter de la réalité judiciaire et repris par la presse peut porter les prémices d'une atteinte à la présomption d'innocence. Très souvent, les juges et les auxiliaires de justice sont tenus d'utiliser un vocabulaire imposé par le législateur.

C'est dire que les atteintes langagières à la présomption d'innocence sont issues du vocabulaire législatif (A). Son usage peut déboucher sur une désignation tendancieuse de la personne poursuivie (B).

A. Le poids du vocabulaire législatif sur la présomption d'innocence

Le terme «inculpation» trouve son origine dans le verbe latin «inculpare». Littéralement, l'inculpation s'entend de « l'attribution d'une faute - culpa - à quelqu'un^116(*) ». Au Burkina Faso, l'inculpation a lieu lors de la première comparution^117(*). Mais la notion même d'inculpation est suggestive de culpabilité (1). Ce qui a conduit le législateur français à l'abandonner au profit de la mise en examen empreinte de neutralité (2).

1. La notion d'inculpation suggestive de culpabilité

En droit belge, l'article 61 bis du Code d'instruction criminelle définit «l'inculpé comme la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité». Le dictionnaire Larousse définit l'inculpation comme «l'accusation officielle d'un crime ou d'un fait^118(*)».

Constatant que «dans l'esprit d'un public mal informé des subtilités procédurales, l'inculpation signifie non pas que la justice recherche le bien-fondé d'une accusation mais bien qu'elle fait sienne cette accusation», le sénateur français, Josselin de Rohan s'est résolu, en 1989, à attirer l'attention du Garde des sceaux de l'époque sur le terme d'inculpation. Il lui demandait s'il ne serait pas opportun de donner à la notion d'inculpation « une définition plus restrictive, moins ambiguë et plus ménagère de la dignité des justiciables présumés innocents tant qu'ils n'ont pas été jugés coupables». Pour le sénateur, «le terme de notification d'une charge ou d'une instruction serait sans doute préférable à celui d'inculpation synonyme de culpabilité^119(*)».

Cette proposition a quelque peu reçu un écho favorable, puisque le législateur français a opéré quatre ans plus tard, soit en 1993, une refonte « des mots qui maltraitent la présomption d'innocence^120(*)» en substituant «l'inculpation» par «la mise en examen» considérée comme neutre.

* ¹¹⁴ J. RIVERO, Les libertés publiques, Paris, PUF, Collection Thémis, 1997, p. 179

* ¹¹⁵ F. ABDELBASSET, «Le langage dans la société», disponible sur www.culture-cpge.com, consulté le 13 décembre 2016 à 9 heures 15 mn

* ¹¹⁶ F. VANSILIETTE, «L'inculpation: de quoi s'agit-il, quels droits confère-t-elle?», disponible sur www.justice-en-ligen.be, consulté le 16 mars 2016

* ¹¹⁷ Art. 111 CPP : «  Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître chacun des faits qui lui sont imputés et l'avertit qu'il est libre de ne faire aucune déclaration ».

Si l'inculpé désire faire des déclarations, celles-ci sont immédiatement reçues par le juge d'instruction.

Le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil parmi les avocats défenseurs admis à exercer leur profession au [Burkina Faso].

Si le juge décerne un mandat de dépôt, il le notifie à l'inculpé.

* ¹¹⁸ Voy. Larousse 1972, p. 470

* 119Question écrite n° 06456 de M. Josselin de Rohan, publiée dans le JO Sénat du 28/09/1989 - p.1568

* ¹²⁰ A. COCHE, « Rendre effective la présomption d'innocence : L'obsession de l'avocat, le devoir du juge », disponible sur www.avocats-poitiers.com, consulté le 13 décembre 2016 à 17 h 20 mn 30 s