Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. La neutralité de la notion de mise en examen

La notion de mise en examen a été introduite en France depuis 1993. Elle s'applique à des personnes contre lesquelles il existe« des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction», d'après les termes de l'article 80-1 du Code de procédure pénal français.

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence en France exige une audition préalable de la personne soupçonnée, en présence de son avocat, afin de lui permettre de répondre des reproches. Elle évite également aux justiciables de découvrir l'existence de poursuite engagées contre eux, par voie de presse.

La notion de «mise en examen» a été préférée à celle d'«inculpation» parce qu'elle serait plus neutre. Pour ce faire, le législateur français l'a assortie de garanties profitables à la présomption d'innocence. En effet, conformément à l'article 80-1 du Code de procédure pénal français, le mis en cause peut, lorsqu'il n'existe pas d'indices graves ou concordants à son encontre, contester sa mise en examen par la voie d'une requête en nullité qui doit, à peine de forclusion, être introduite devant la chambre de l'instruction dans un délai maximal de six mois à compter de la date de l'interrogatoire de première comparution.

Dans l'affaire de l'amiante, la défense de Martine Aubry a pu faire annuler sa mise en examen pour homicides et blessures involontaires en démontrant l'absence d'indices graves ou concordants^121(*).

Malgré cette qualité reconnue à la mise en examen, elle semble n'avoir pas réussi à éliminer le caractère tendancieux de la dénomination des actes de procédure et du langage judiciaire.

* ¹²¹ Cass. Crim., 14 avril 2015, disponible sur www.courdecassation.fr, consulté le 12 décembre 2016 à 12 h 14 mn 40 s