Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. Le droit de rectification

Le droit de rectification a été garanti par les articles 74 et suivants de la loi sur le régime juridique de la presse écrite^158(*). L'article 74 dispose : « Le directeur de publication de tout journal ou périodique est tenu de publier, gratuitement, toute rectification qui est adressée par un dépositaire de l'autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ladite publication.»

Peuvent exercer ce droit des personnes agissant en raison de leur fonction et non en tant qu'individu. Il s'agit des autorités publiques, des fonctionnaires et autres agents publics. Le droit de rectification est ouvert lorsque les actes mis en cause relèvent de la fonction de l'autorité publique et non de ses activités privées. Dans ce dernier cas, la personne mise en cause bénéficie du droit de réponse.

A titre d'exemple, un directeur d'une structure publique accusé de prévarication et que la presse présente déjà comme coupable peut exercer un droit de rectification.

En presse écrite, les rectifications ne peuvent excéder le double de l'article et doivent être publiées dans les trois jours suivants la réception pour les quotidiens et dans le numéro suivant pour les autres périodiques. En audiovisuel, la rectification ne peut excéder cinq minutes et doit être diffusée dans les cinq jours suivants l'émission, sauf en période électorale où ce délai est réduit à deux jours^159(*).

En cas de refus de publication de la rectification, le demandeur peut saisir l'organe de régulation des médias conformément à l'article 87 de la loi régissant la presse écrite, ainsi que ses équivalents dans les lois sur la presse en ligne et l'audiovisuel.

Par ailleurs, le législateur national a prévu un droit international de rectification en application des dispositions de la Convention des Nations unies de 1948 sur le droit international de rectification^160(*).

Les solutions contraignantes de conciliation entre le droit à l'information et le droit à la présomption d'innocence tiennent à la réparation civile ou à la répression pénale de l'atteinte au droit à la présomption d'innocence, à l'exercice d'un droit de réponse ou de rectification afin de rétablir les faits, ainsi qu'à des saisies, des séquestres et l'insertion d'un communiqué rectificatif, décidés par la voie du référé, avec pour objectif de faire cesser l'atteinte. Mais ces solutions ont maintenu le déséquilibre équilibre entre le droit à la présomption d'innocence et le droit à l'information.

* ¹⁵⁸ Art. 57 et suivants de la loi sur la presse en ligne et art. 97 et suivants de la loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

* ¹⁵⁹ Art. 97 et 98 de la loi n°059-2015 /CNT du 4 septembre 2015 sur le régime de la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

* ¹⁶⁰ Art. 102 de la loi sur le régime de la radiodiffusion sonore et télévisuelle.