Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. Les délais de décisions et de recours

Alors que l'article 129 du Code de l'information de 1993 fixait le délai entre la citation et la comparution à vingt (20) jours, outre un délai de route d'un jour tous les deux cents (200) kilomètres, l'article 136 de la nouvelle loi sur la presse écrite réduit, de façon drastique, ce délai à sept (07) jours^165(*). Lorsque l'atteinte à l'honneur ou à la considération a été commise en période électorale, ce délai est de 24 heures, en sus du délai de route.

Tandis que l'article 132 du Code de l'information de 1993 imposait aux juges, pour statuer, un délai d'un mois à compter de la première audience, ce délai est ramené à sept (07) jours dans les lois sur la presse écrite et en ligne^166(*). Curieusement, l'article 154 de la loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle maintient le délai d'un mois.

La brièveté des délais est parfois expliquée par l'urgence de réprimer et de mettre fin aux atteintes à la présomption d'innocence. Mais force est de reconnaître qu'elles font planer des risques de nullité sur la procédure.

En matière de délits de presse, y compris d'atteinte à la présomption d'innocence, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux (02) jours, conformément à l'article 141 de la nouvelle loi sur la presse écrite. Il est de trois jours en cas d'atteinte à la présomption d'innocence par voie de presse en ligne, selon l'article 116 de la loi applicable à cette catégorie de médias. Ce délai est de cinq jours pour les infractions commises par le biais des médias audiovisuels, conformément à l'article 156 de la loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle. L'explication de ce défaut d'uniformité des délais de pourvoi n'est pas aisée. Il revient aux justiciables d'en cerner les nuances. Chose qui aggrave les risques de déperditions des recours en raison de la brièveté des délais d'actions.

En plus de ces délais abrégés, la victime d'une atteinte à la présomption d'innocence devra se soumettre à des formalités bien précises si elle veut obtenir réparation.

* ¹⁶⁵ Idem de l'article 111 de la 058-2015/CNT du 4 septembre 2015 sur la presse en ligne et de l'article 151 de la loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

* ¹⁶⁶ Art. 139 de la loi sur la presse écrite ci-dessus citée et art. 114 de la loi sur la presse en ligne.