Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

B. L'exigence de formalités préalables aux poursuites

La poursuite des atteintes à la présomption d'innocence est conditionnée à des procédures de nature complexe. Il s'agit de la plainte préalable de la victime (1) ainsi que de la qualification des faits (2).

1. La plainte préalable de la victime

Lorsque l'atteinte à la présomption d'innocence prend la forme d'une diffamation ou d'une injure, le ministère ne peut pas la poursuivre d'office. La mise en oeuvre de l'action publique nécessite une plainte préalable de la victime. L'exigence d'une plainte préalable de la victime est posée à l'article 132 de la loi sur la presse écrite, à l'article 107 de la loi sur la presse en ligne et à l'article 147 de loi sur la radiodiffusion sonore et télévisuelle.

Plus précisément, la plainte doit être formulée par le responsable de l'institution judiciaire en cas de délits commis envers les cours et tribunaux, les personnes intéressées, le juré ou le témoin, ou les particuliers dans le cas du délits de presse commis respectivement envers les membres de l'assemblée législative, le juré ou le témoin, ou les particuliers.

Dans ces hypothèses, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite^167(*).

Par contre, la plainte préalable de la victime n'est pas requise dans l'hypothèse d'un délit de presse procédant d'une haine raciale, ethnique ou religieuse. Dans ce cas, le ministère public agit d'office^168(*).

Cette exigence peut faire sérieusement obstacle à la répression des atteintes à la présomption d'innocence en particulier et des délits de presse en général dans un contexte où le recours à la justice est loin d'être un réflexe chez les justiciables.

La répression est mise à rude épreuve par l'exigence d'une qualification des faits.

2. La qualification obligatoire des faits par la victime

Pour utilement saisir la justice d'une atteinte à sa présomption d'innocence, la victime doit procéder à une qualification des faits dans l'acte de citation.

L'article 135 de la loi n°057-2015 sur la presse écrite impose au plaignant de préciser et de qualifier le fait incriminé, puis d'indiquer le texte de la loi applicable à la poursuite^169(*).

Il est également requis au plaignant, en vertu des dispositions législatives ci-dessus évoquées, d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et d'en informer le prévenu et le ministère public.

L'obligation de qualification des faits vise à baliser le débat en évitant aux juges de fond des risques d'erreurs consistant à la désignation d'autres textes comme fondements de leur décision. Il a été soutenu que la violation de la présomption d'innocence peut prendre plusieurs qualifications. Les qualifications inexactes des faits, opérées par les parties ou leurs avocats, peuvent provoquer des vices entachant les formalités prévues à l'article 35 de la loi n°57-2015 sur la presse écrite et ses équivalents. Ces vices sont sanctionnés par la nullité de la poursuite.

Outre les obstacles procéduraux, la conciliation jurisprudentielle des droits à l'information et à l'innocence présente des limites.

* ¹⁶⁷ Art. 133, 108 et 148 des lois respectives sur la presse écrite, la presse en ligne et la radiodiffusion sonore et télévisuelle

* ¹⁶⁸ Art. 132 al. 2 de la loi sur la presse écrite.

* ¹⁶⁹ Art. 110 et 150 des lois sur la presse en ligne et la radiodiffusion sonore et télévisuelle